21Sep2018

Syndicats de copropriétaires : à faire (rapidement) immatriculer !

La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des immeubles affectés (au moins partiellement) à l’habitation. Cette obligation d’immatriculation doit se faire avant une date limite… qui approche rapidement !


A faire avant le 31 décembre 2018…

Dans le but de fournir aux pouvoirs publics des informations sur l’état des copropriétés en France, les syndics vont être dans l’obligation d’immatriculer les syndicats de copropriétés des immeubles (affectés au moins partiellement à l’habitation) dont ils ont la gestion, sur un registre national.

Cette immatriculation se fait sous forme dématérialisée, au moyen d’un formulaire mis en ligne sur le site internet du registre national.

Sur ce registre, sont reprises, outre les éléments d’identification du syndicat, le nom du syndic, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété, les informations suivantes :

  • à l'issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes, à savoir : les informations relatives à l'exercice comptable, le montant du budget prévisionnel, le montant des dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et des impayés, le nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat (dont la dette excède un seuil fixé par arrêté ministériel) ;
  • les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet d'entretien et du diagnostic technique global (dès lors que celles-ci ne sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre, qui est alors autorisé à les utiliser), à savoir : le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et la nature du chauffage de l'immeuble.

Toutes les données figurant sur le registre des syndicats de copropriétaires doivent être actualisées :

  • le syndic doit ainsi procéder à la déclaration annuelle des données de gestion dans un délai de 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés ;
  • les autres informations sont actualisées au moment de la déclaration annuelle des informations financières, si leur contenu change.

L’immatriculation des syndicats s’impose d’ores et déjà pour les copropriétés de plus de 50 lots. Celles de moins de 50 lots doivent, quant à elles, s’immatriculer avant le 31 décembre 2018.

Source : Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Syndicats de copropriétaires : à faire (rapidement) immatriculer ! © Copyright WebLex - 2018

Login to your Account