28Juin2018

Donner des titres de société : gare à l’abus de droit !

Un particulier fait don des titres d’une SCI à son épouse qui, le même jour, les donne à ses 3 enfants, issus d’un 1er mariage. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que les 2 actes de donation, consentis le même jour, sont constitutifs d’un abus de droit fiscal. Pourquoi ? Donation indirecte aux enfants… en lire +
28Juin2018

Huissier de justice : l’histoire d’une ordonnance d’injonction de payer difficile à signifier à son destinataire…

Un huissier de justice est mandaté par une banque pour signifier une ordonnance d’injonction de payer à un couple qui ne rembourse plus ses échéances de prêt. Mais à l’adresse indiquée, personne…. Finalement, l’huissier de justice va retrouver le couple défaillant 2 ans plus tard… « Trop tard », justement, pour le couple qui refuse… en lire +
28Juin2018

Quand un employeur est mécontent d’un médecin du travail…

Un employeur voit l’un de ses salariés, avec lequel il est en litige, produire en justice un certificat médical rédigé par le médecin du travail faisant état de « pratiques maltraitantes » dans l’entreprise. Une rédaction tendancieuse, selon l’employeur, qui justifie, selon lui, une sanction disciplinaire du médecin du travail…Certificat médical tendancieux = sanction ?Un… en lire +
28Juin2018

Mutation intra-groupe : avec ou sans reprise d’ancienneté ?

Une entreprise appartenant à un groupe accueille, temporairement d’abord, un salarié d’une autre entreprise du même groupe dans le cadre d’un détachement. Elle lui propose finalement un CDI… nécessairement avec reprise de son ancienneté, selon le salarié. Mais pas pour le nouvel employeur... Mutation intra-groupe : une reprise d’ancienneté sous conditions…Une entreprise, appartenant à un… en lire +
28Juin2018

Taux de l’intérêt légal – Année 2018

Taux de l’intérêt légal Année 2018Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %Pour tous les autres cas : 0,88 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,64 % (3… en lire +
28Juin2018

Indice du coût de la construction – Année 2018

Indice du coût de la construction Année 2018Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).1/ Année 2018PériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres4ème trimestre 2018   3ème trimestre 2018   2ème trimestre 20181699+ 2,10 % 1676,751er trimestre 20181671+ 1,27 %16682/ HistoriquePériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers… en lire +
28Juin2018

Indice des loyers commerciaux – Année 2018

Indice des loyers commerciaux Année 2018L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.1/ Année 2018 PériodeIndiceVariation sur 1 an 4ème trimestre 2018  3ème trimestre 2018  2ème trimestre… en lire +
28Juin2018

Indice des loyers des activités tertiaires – Année 2018

Indice des loyers des activités tertiaires Année 2018L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.1/ Année 2018PériodeIndiceVariation sur 1 an 4ème trimestre 2018  3ème trimestre… en lire +
27Juin2018

RGPD et médecin libéral : un guide à connaître !

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impacte tous les secteurs d’activité et notamment les médecins libéraux. Pour les aider à se mettre en conformité avec le RGPD, la Cnil vient de publier un guide dont la lecture est recommandée…RGPD et médecin libéral : la Cnil publie un guide en 6 parties !Depuis… en lire +
27Juin2018

Droit de préemption urbain et DIA : à ne surtout pas négliger !

Lors d’une vente immobilière intervient la notion de « droit de préemption urbain » (DPU) : il s’agit d’un droit pour une commune d’acquérir prioritairement un bien immobilier. Une commune peut toutefois renoncer à son DPU, pour autant qu’elle ait été correctement informée du projet de vente via une déclaration d’intention d’aliéner (DIA Une étape… en lire +

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