17Oct2018

Bail rural à long terme : une exonération de droits de succession ?

Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le cadre d’un bail rural à long terme et bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le bénéfice de cet avantage fiscal. Pourquoi ? Bail rural à long… en lire +
17Oct2018

Bail rural et congé pour reprise : quand il y a une « indivision »…

7 propriétaires d’une parcelle agricole louée par un exploit agricole (juridiquement, ils sont en « indivision ») lui délivrent un congé pour reprise au bénéfice du fils de l’un d’entre eux. Sauf que le congé va être annulé, faute d’avoir pris en considération une conséquence juridique de « l’indivision » : laquelle ?Congé pour reprise… en lire +
17Oct2018

Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu…

Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé, demande la communication de son dossier médical à la polyclinique du lieu de l’accouchement. Sauf que la polyclinique l’a perdu…Dossier médical perdu = faute de la polyclinique !Une gynécologue, exerçant son activité à titre libéral, procède à… en lire +
17Oct2018

Refuser une vente ou une prestation : (im)possible ?

Pour refuser de vendre un produit ou de réaliser un service à un consommateur, un professionnel doit justifier d’un « motif légitime ». Un sénateur a demandé au Gouvernement si la mauvaise hygiène corporelle d’un client était caractéristique d’un « motif légitime ». Verdict ?Refus de vente ou de prestation : il faut un motif… en lire +
17Oct2018

Maternité : travail de nuit = travail « exclusivement » de nuit ?

Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de rotation variable avec des journées de travail de 8 heures dont une partie se déroule en horaire de nuit. Doit-elle bénéficier de la même protection que les salariées travaillant de nuit ?Maternité : une protection spécifique des… en lire +
17Oct2018

Pas de congés payés en congé parental ?

A son retour de congé parental, une salariée réclame le bénéfice des congés payés acquis pendant cette période. Refus de l’employeur selon qui le salarié n’acquiert pas de congés payés pendant le congé parental. Ce qui n’est pas conforme aux règles européennes, rétorque la salariée… Congé parental : exclu du calcul des jours de congés… en lire +
16Oct2018

Entraide familiale ou salariat : quand l’Urssaf durcit sa position…

Un boulanger-pâtissier fait l’objet d’un contrôle Urssaf : l’inspecteur constate, par 3 visites, que la mère du gérant de l’entreprise y travaille régulièrement et contrôle le travail des salariés. Ce qui constitue du travail dissimulé, d’après l’Urssaf, qui exige alors le paiement de cotisations sociales… Entraide familiale = entraide ponctuelle ?A l’occasion du contrôle d’une… en lire +
16Oct2018

Paiement d’une prime : les absents ont (toujours ?) tort !

Une salariée en congé de maternité et un salarié en congé de paternité réclament à leur employeur le bénéfice d’une prime d’assiduité. « Non », leur répond l’employeur : ils étaient absents. Ils ne peuvent donc pas y prétendre, estime-t-il. Qu’en dit le juge ? Exclure les jeunes parents du paiement d’une prime = discrimination… en lire +
16Oct2018

Apprécier le degré de gravité d’une faute : illustration pratique

Constatant l’absence injustifiée d’un salarié depuis près de 6 semaines, son employeur le licencie pour faute grave. Une faute « pas si grave que cela », estime le salarié qui conteste son licenciement… Et manifestement à raison…Absence injustifiée = faute grave ?Après une longue absence, un salarié passe une visite médicale de reprise. Le médecin… en lire +
16Oct2018

Promesse d’embauche : définitivement engagé ?

Une entreprise adresse à un candidat à l’embauche une proposition d’embauche à un certain niveau de rémunération, assortie d’un projet de contrat en CDI. Ce qui constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail, d’après le salarié… qui a pourtant refusé la rémunération proposée… Promesse unilatérale de contrat de travail = engagement fermeUne entreprise souhaite… en lire +

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