10Nov2017

Salarié condamné : qui paie les frais ?

Une entreprise de transport refuse de payer les frais d’avocat exposés par un conducteur : alors qu’il devait assurer une livraison, il a eu une altercation avec une personne dont le véhicule était mal stationné. Mais pour l’employeur, cette altercation est sans lien avec le travail du salarié… Assurer la protection juridique de ses salariés… en lire +
9Nov2017

Etiquetage nutritionnel : connaissez-vous « Nutri-score » ?

Que ce soit dans un supermarché ou chez l’épicier, un nouvel étiquetage commence à apparaître dans les rayons. Son objectif est de permettre aux clients de pouvoir connaître tout de suite la valeur nutritionnelle du produit qu’ils s’apprêtent à acheter. Son nom : « Nutri-score »…« Nutri-score » : une nouvelle information à intégrer sur… en lire +
9Nov2017

Sans agrément, (im)possible d’exploiter une auto-école ?

Il peut arriver que l’exploitant d’un établissement d’auto-école se fasse retirer son agrément préfectoral pour manquement aux règles d’exercice de la profession. Une sanction sans réelle conséquence puisque rien n’empêche l’exploitant de solliciter rapidement un nouvel agrément. Toutefois, cette situation a désormais pris fin…Auto-écoles : un nouveau motif de refus d’agrément à connaître !L’exploitant d’un… en lire +
9Nov2017

Associations : la réalité des dons contrôlée

Lorsqu’un don lui est consenti, une association doit fournir un reçu fiscal à l’auteur du don pour lui permettre, toutes conditions devant être remplies, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2018, l’administration pourra venir contrôler sur place la réalité des dons mentionnés sur les reçus fiscaux. Des précisions… en lire +
9Nov2017

Dons aux partis politiques : toujours confidentiels ?

Vous décidez de faire un don à un parti politique et, pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, vous allez récupérer le reçu fiscal délivré par l’association de financement électoral, reçu qui mentionne clairement le nom du bénéficiaire. Cette information ne doit-elle pas rester confidentielle ?Dons aux partis politiques : fin de la confidentialité !Les dons,… en lire +
8Nov2017

Plan d’épargne en actions (PEA) : une limite de 25 % à ne (surtout !) pas franchir…

Un particulier est titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) dans lequel il a placé des actions d’une société et pour lequel il entend bénéficier de l’exonération d’impôt à raison des dividendes perçus. Exonération fiscale que lui refuse l’administration, qui lui rappelle que des conditions précises sont à respecter…Plan d’épargne en actions : manquement =… en lire +
8Nov2017

TVA : le bridge, c’est du sport ?

Certaines personnes, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les associations (sans but lucratif) qui offrent des services à caractère sportif. Mais que recouvre la notion de « sport » ? Des précisions viennent justement de nous être apportées à ce sujet, notamment pour les joueurs de bridge…TVA :… en lire +
8Nov2017

Appliquer une convention collective : un choix forcé ?

Une entreprise est condamnée à payer à un ancien salarié une indemnité de non concurrence conformément à une convention collective. Inapplicable à l’entreprise, selon l’employeur qui prétend que l’entreprise n’entre pas dans le champ d’application de cette convention. A moins d’une application « volontaire », rappelle le juge… Application volontaire : volonté claire et non… en lire +
8Nov2017

Santé et sécurité au travail : une surface minimale de travail ?

La Loi impose que les travailleurs disposent d’une certaine liberté de mouvement dans l’accomplissement de leur tâche. Pour autant, elle n’impose pas une surface de travail minimale. Comment déterminer la juste surface ? Des normes pour respecter votre obligation de sécurité !La loi ne prévoit pas les dimensions ou la surface idéale d’un espace de… en lire +
8Nov2017

Mails et appels téléphoniques frauduleux : rappels (utiles) de l’administration fiscale…

L’administration fiscale a constaté une hausse des tentatives de fraudes par mails et appels téléphoniques de la part d’escrocs se faisant passer pour elle. C’est pourquoi elle vient de rappeler quelques bons réflexes à adopter pour éviter tout risque d’escroquerie…Mails et appels téléphoniques frauduleux : comment réagir ?De nos jours, de nombreuses personnes, aussi bien… en lire +

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