21Fév2024
- Notre actualité
Notre actualité
21Fév2024
Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deux « hommes d’affaires » vont donc demander la clémence du juge, estimant que leur situation personnelle le nécessite. Une vision que ne partage pas du tout l’administration douanière ! Et le juge ?Réduction de peine : la… en lire +
21Fév2024
Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?
Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement puis reçoit, quelques mois plus tard, une nouvelle proposition de rectification portant sur le même impôt et pour la même période. Impossible, selon la société qui rappelle qu’elle ne peut être contrôlée 2 fois pour le même impôt et la même année…… en lire +
21Fév2024
DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?
Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, plusieurs mesures ont été mises en place par le Gouvernement. Parmi celles-ci, il faut noter la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE)… qui va toutefois faire l’objet de nouveaux aménagements…Rénovation énergétique des logements : un DPE (bientôt) revu et corrigéAfin d’améliorer l’efficacité de la rénovation énergétique des… en lire +
20Fév2024
Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…
Un commissaire de justice est mandaté par un bailleur pour assigner un locataire en vue de son expulsion. Mais le locataire entend rester dans les lieux, constatant que lors de la procédure d’assignation, quelques maladresses ont été commises, ce qui doit jouer en sa faveur. À tort ou à raison ?Des maladresses suffisantes pour faire… en lire +
20Fév2024
Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?
Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très important de données personnelles extrêmement sensibles. Ces dernières sont regroupées au sein du « dossier patient informatisé » (DPI), un outil qui nécessite une protection maximale. Une protection parfois insuffisante…DPI : il faut améliorer la sécurité !La Commission nationale de l’informatique… en lire +
20Fév2024
Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son locataire. Mais ce dernier est mis en liquidation judiciaire peu de temps après et le liquidateur chargé de ce dossier remet en question le timing de cette saisie-attribution, ainsi que sa validité. À… en lire +
20Fév2024
Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) dégagé lors de cette opération qu’elle soumet régulièrement à l’impôt sur le revenu. Mais remplit-elle (vraiment) toutes les conditions pour bénéficier d’un tel avantage ?Vente de titres de société et… en lire +
19Fév2024
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…
La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur du transport... Cette année, entre autres nouveautés, elle est venue créer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Une taxe dont les modalités de déclaration et de paiement viennent d’être publiées. Explications.Focus sur la déclaration et le paiement de la… en lire +
19Fév2024