19Juin2018

Dispositif Duflot – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »Barème 2018Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le… en lire +
19Juin2018

Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »Barème 2018Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le… en lire +
18Juin2018

Travaux nécessitant un matériel particulier : des précautions à prendre !

Une entreprise, ainsi que sa représentante, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité, sont condamnées à la suite d’un accident de travail ayant causé la mort d’un salarié. Sauf que l’appareil à l’origine de l’accident était en très bon état d’usage, se défendent-elles… Travail = matériel adaptéUn salarié, affecté à un chantier d’entretien… en lire +
18Juin2018

Classification professionnelle : basée sur quels critères ?

Une salariée réclame à son employeur une reclassification de son emploi et des rappels de salaire s’y rapportant. Elle estime que les fonctions qu’elle exerce relèvent de la classification d’un emploi d’un niveau supérieur, selon la convention collective. Argument suffisant ? Pas selon l’employeur…Classification des emplois : un lien avec les diplômes ou les connaissancesUne… en lire +
18Juin2018

Dividendes : et si l’on vous paie avec un appartement ?

Le plus souvent, les dividendes reçus par un associé sont payés en argent. Mais il peut arriver que les associés décident de verser les dividendes en nature. C’est ce qui est arrivé à un associé qui a reçu, en paiement de ses dividendes, un appartement. Question : doit-il payer des droits d’enregistrement, en plus de… en lire +
18Juin2018

Hôteliers : bail dérogatoire vs statut des baux commerciaux

A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un hôtelier pour son activité, un nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place si le bailleur ne réagit pas ? Oui, pour l’hôtelier, non pour le bailleur. Et pour le juge ?Fin du bail dérogatoire = bail commercial ?Un hôtelier signe un bail… en lire +
15Juin2018

PAS et crédit d’impôt : des spécificités pour certains crédits d’impôts ?

Parent de jeunes enfants, vous bénéficiez, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt pour la garde de jeunes enfants. Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, vous avez entendu dire que cet avantage fiscal ferait l’objet d’un acompte de 30 % qui vous… en lire +
15Juin2018

Syndic immobilier : quand un copropriétaire conteste une décision votée en AG…

La décision des copropriétaires qui donne mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera des travaux doit-elle être prise à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (avis du syndicat des copropriétaires) ou à l’unanimité (avis d’un copropriétaire) ? Voici l’avis du juge…Délégation de pouvoir au conseil syndical = décision prise à l’unanimité… en lire +
15Juin2018

Rupture conventionnelle annulée = indemnités remboursées ?

Une entreprise conclut une rupture conventionnelle avec une salariée… que cette dernière va contester avec succès puisque la rupture conventionnelle va être annulée. La rupture du contrat produit alors les effets d’un licenciement abusif. Mais qu’advient-il des indemnités perçues par la salariée ? Annulation d’un contrat = remise dans l’état antérieurUne salariée signe une rupture… en lire +
14Juin2018

Drones professionnels : tout le monde ne peut pas être « télépilote » !

Une Loi votée en octobre 2016 a renforcé la sécurité de l’usage des drones civils. Un des dispositifs de cette Loi, qui vise la formation des télépilotes de drones professionnels, devait fait l’objet de précisions quant à ses modalités d’application : ces précisions sont (enfin) connues…Formation des télépilotes : des exigences variables selon les scenarii… en lire +
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