14Juin2018

Investir en Outre-mer : un délai pour achever les fondations d’un logement ?

Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société chargée de la construction de 4 villas destinées à la location, dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin ». Mais l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu… pour un problème de fondation… Réduction d’impôt Girardin : une condition… en lire +
14Juin2018

Cotisations ordinales : à rembourser ?

Les ordres professionnels imposent aux professionnels qui souhaitent exercer le métier que l’ordre représente de s’inscrire sur un tableau et de payer une cotisation « ordinale ». Cette cotisation est due par tous les professionnels inscrits, qu’ils exercent en tant qu’indépendants ou salariés. Mais, dans ce dernier cas, qui assure le paiement effectif de la… en lire +
14Juin2018

Officine de pharmacie : une réglementation allégée ?

La Loi Santé, votée en janvier 2016, envisageait, entre autres, une modernisation de la réglementation relative aux conditions de création des officines de pharmacie. Les modalités de ce dispositif devaient être précisées par le Gouvernement. C’est désormais chose faite…Création d’officine de pharmacie : plus simple à compter du 31 juillet 2018 ?Le Gouvernement a été… en lire +
13Juin2018

Vente de terrains à bâtir : la TVA peut (doit)-elle être calculée sur la marge ?

Promoteur immobilier, vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez par lots, après avoir procédé à une division parcellaire. En toute bonne foi, vous reversez à l’administration la TVA due sur ces ventes, TVA que vous calculez sur la marge réalisée. Sauf que l’administration peut vous réclamer le paiement de la taxe sur… en lire +
13Juin2018

Marchés publics : la dématérialisation en marche ?

La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du marché est égal ou supérieur à 90 000 € HT. Ce seuil sera modifié à compter du 1er octobre 2018 : à la hausse ou à la baisse ? Un « guide de la dématérialisation des marchés… en lire +
13Juin2018

Architectes : les conflits d’intérêts = à éviter !

Un couple refuse de payer un architecte et réclame la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre, estimant que ce dernier a manqué à ses obligations déontologiques, notamment dans ses rapports avec les artisans qu’il a sélectionnés. A tort, selon l’architecte pour qui le contrat ne peut pas être annulé, ses prestations ayant été correctement réalisées,… en lire +
12Juin2018

Groupes de sociétés : des licenciements économiques… (in)justifiés ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle doit se séparer de ses salariés, le motif économique des licenciements ainsi prononcés est établi. Cependant, si ces licenciements sont occasionnés par sa faute ou une « légèreté blâmable » de sa part, ils peuvent être invalidés. Voici quelques exemples pour vous aider à placer le curseur…… en lire +
12Juin2018

Groupes de sociétés : attention au coemploi !

Dans un groupe de sociétés, en principe, l’employeur est l’entreprise avec laquelle le contrat de travail est conclu. Mais lorsqu’elle s’immisce dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la société mère peut être reconnue « coemployeur », ce qui peut avoir des incidences financières non négligeables… Filiale détenue à 100 % par une… en lire +
12Juin2018

Congé maternité : une aide financière pour les professions médicales ?

Les professionnelles du secteur médical et paramédical peuvent être amenées à prendre un congé maternité. Mais cet arrêt total de l’activité peut les amener à rencontrer des difficultés, car elles doivent continuer à s’acquitter de leurs charges de gestion de leurs cabinets…Secteur médical et congé maternité : quels sont les montants des aides financières ?Lorsqu’une… en lire +
12Juin2018

Orages : quand des parkings sont inondés…

L’acquéreur de places de parking apprend que le sous-sol où elles sont situées a été inondé avant qu’il les achète, ce dont le vendeur s’était abstenu de l’informer. Ce qui justifie l’annulation de la vente, estime l’acquéreur. « Non », répond le vendeur, des travaux ayant remédié au caractère inondable du sous-sol avant la vente,… en lire +

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