12Avr2019

Quand un parc de loisirs installe un (trop ?) grand panneau…

Le gérant d’un parc de loisirs se voit reprocher l’installation d’un panneau publicitaire trop grand sur le bungalow situé à l’entrée du parc. Ce qu’il conteste puisque le panneau est, selon lui, une « enseigne » et que cela change tout…Panneau installé sur le toit d’un bungalow = enseigne ou panneau publicitaire ?Le gérant d’un… en lire +
11Avr2019

Loueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter

Question : pour être qualifié de « loueur en meublé professionnel », faut-il obligatoirement s’inscrire en cette qualité au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Réponse...Loueur en meublé : une distinction à faire...Par principe, la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) / loueur en meublé non professionnel (LMNP) est importante, notamment au… en lire +
11Avr2019

Impôt sur le revenu : (toujours) à déclarer !

Malgré la mise en place du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019, une déclaration de revenus doit toujours être complétée et transmise aux services fiscaux. Et justement, les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus 2018 sont désormais connues...Déclaration de revenus 2018 : des dates limites variables selon les régionsPar… en lire +
11Avr2019

Déclaration sociale des indépendants : fini le papier ?

Chaque année vient le moment de compléter votre déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant vos revenus de l’année précédente afin de calculer vos cotisations et contributions sociales obligatoires. Et, pour 2019, il faut le faire avant...Plus de déclaration papier !Depuis le 2 avril 2019, et si vous relevez du régime des travailleurs non-salariés, vous pouvez… en lire +
11Avr2019

Vente immobilière : ne négligez pas le contrat d’assurance !

Une promesse de vente relative à un bâtiment industriel est conclue. Juste avant la finalisation de la vente, le bâtiment est sujet à des actes de vandalisme. Quelle assurance devra intervenir : celle du vendeur ou celle de l’acquéreur ?Contrat d’assurance du bien vendu : à évoquer dans la promesse de vente ?Une société conclue… en lire +
10Avr2019

Notaire : erreur en faveur de la banque ?

Un acquéreur obtient l’annulation de l’achat d’un terrain à bâtir. Une faute du notaire pour manquement à son obligation d’information est alors révélée. Ce qui amène la banque qui a financé l’opération à réclamer des indemnités… « Quel est votre préjudice ? » répond alors le notaire à la banque…Notaire : vous pouvez devoir indemniser… en lire +
10Avr2019

Liquidation judiciaire : erreur de la banque en faveur de l’associé ?

Une SCI est placée en liquidation judiciaire. A la fin de la procédure, une banque, qui n’a pas réussi à obtenir le remboursement de la totalité de sa créance, engage une action contre l’un des associés de cette SCI. Trop tard, répond toutefois ce dernier…Liquidation : 5 ans pour agir… à compter de quand ?Une… en lire +
10Avr2019

Protéger votre activité avec un contrôle d’accès biométrique ?

Le recours au contrôle d’accès biométrique permet de vérifier l’identité et l’authentification d’un individu en utilisant des caractéristiques inhérentes à sa personne, telles que sa voix, son visage, son iris, son empreinte digitale, etc. Ce procédé peut-il être utilisé par les entreprises vis-à-vis des salariés ? Un règlement-type publié par la CnilTout employeur qui envisage… en lire +
9Avr2019

Protection des jeunes travailleurs : un contrôle de l’inspecteur du travail

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une protection étendue en matière de santé et de sécurité. A ce titre, ils ne peuvent pas être affectés à toutes les tâches. L’inspecteur du travail veille à ce que cette protection spécifique soit effective et peut ordonner des mesures d’urgence…Retrait d’affectation d’un jeune travailleur exposé… en lire +
9Avr2019

Inégalité salariale permise en cas de succession de marchés ?

Une entreprise de nettoyage gagne un marché, précédemment occupé par un concurrent. Les salariés affectés au marché sont donc transférés au repreneur, qui maintient les primes qu’ils percevaient auprès de leur précédent employeur… au détriment de ses propres salariés. Discrimination ? A travail égal, salaire (toujours) égal ?A l’occasion d’une succession de marchés sur un… en lire +

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