19Déc2018

Promoteur : le respect des normes d’accessibilité en question

Un couple réclame l’annulation d’un contrat de vente, le logement livré par le promoteur étant, selon lui, non-conforme aux normes d’accessibilité. Au cœur du litige, un ressaut pour accéder à la terrasse et une largeur insuffisante du garage… Que prévoient les normes d’accessibilité sur ces 2 éléments ?Promoteur : que prévoient les normes d’accessibilité ?Un… en lire +
18Déc2018

Transporteurs : un cas d’application de la clause limitative de responsabilité

Le client d’une société de transport lui demande la réparation totale de son préjudice, suite au vol de sa marchandise. Ce que refuse le transporteur, rappelant que le contrat signé comporte une clause limitative de responsabilité… inapplicable, selon le client…Transporteurs : faute inexcusable = indemnisation totale !Une société est chargée de transporter des téléviseurs pour… en lire +
18Déc2018

Site industriel et ICPE : l’obligation d’information du vendeur en question…

La réglementation des ICPE soumises à autorisation met à la charge du vendeur une obligation d’information spécifique. C’est ce que va rappeler une société à un industriel qui, après avoir appris que les terrains achetés étaient pollués, réclame des indemnités. Pourtant, elle ne va pas obtenir gain de cause : pourquoi ?Industriel : les terrains… en lire +
18Déc2018

Industriels : du nouveau sur l’autorisation environnementale

Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur la réglementation des autorisations environnementales. Voici un panorama des mesures à connaître…Autorisation environnementale : des précisions à connaître !Des précisions sur l’étude d’impactJusqu’à présent, lors de l’élaboration d’un projet soumis à autorisation environnementale, il fallait élaborer une étude d’impact qui valait étude d'incidence si… en lire +
18Déc2018

Industriels : du nouveau sur l’éolien terrestre

Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contentieux lié aux projets d’éolien terrestre. Voici les 2 mesures à connaître…Eolien terrestre : des précisions à connaître !2 dispositifs s’intéressent aux contentieux relatifs à l’éolien terrestre et s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 2 décembre 2018 :le 1er dispositif donne expressément… en lire +
18Déc2018

1er janvier 2019 : mise en place de la saisie administrative à tiers détenteur

La saisie administrative à tiers détenteur, mise en place à compter du 1er janvier 2019, est une procédure de recouvrement forcé à disposition de l’administration fiscale, qui vient remplacer les 7 actuellement existantes. De quoi s’agit-il ? Saisie administrative à tiers détenteur = avis à tiers détenteur ?La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est… en lire +
17Déc2018

Syndic : règlement de copropriété = état descriptif de division ?

Est-ce qu’un état descriptif de division (EDD) a la même valeur que le règlement de copropriété ? Voici la question à laquelle un juge a dû répondre, pour trancher un litige opposant un bailleur et son locataire. Verdict ?Par principe, un EDD n’a pas la même valeur qu’un règlement de copropriété !Une société est propriétaire… en lire +
17Déc2018

Investissement étranger : sur autorisation ?

Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés dans certains secteurs sensibles. A compter du 1er janvier 2019, le champ de ces secteurs sera élargi à de nouvelles activités : lesquelles ?Investissement étranger : de nouveaux secteurs concernés par l’autorisation préalable ?Par principe, les relations financières entre la France et… en lire +
17Déc2018

Crédit d’impôt recherche : c’est quoi un jeune docteur ?

Un salarié est engagé en qualité de jeune docteur par une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), avant de faire l’objet d’un licenciement économique. Quelques mois plus tard, il est embauché par une autre société, elle aussi bénéficiaire du CIR, qui demande à profiter de l’avantage fiscal lié à la qualité de « jeune… en lire +
17Déc2018

Vente d’appartements : et si vous perdez de l’argent ?

Vous décidez, avec votre partenaire de Pacs, de vendre ensemble les 2 appartements dont vous étiez propriétaires avant de vous rencontrer, dans le même acte et au profit du même acheteur. Si jamais vous réalisez une perte en vendant votre appartement, celle-ci pourra-t-elle venir réduire le gain imposable réalisé par votre partenaire à l’occasion de… en lire +
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