29Mai2018

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2019 à formuler auprès de la société versantePeuvent bénéficier de cette dispense :      -   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2017 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou… en lire +
29Mai2018

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 en lire +
29Mai2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires de novembre versés du 21 au 31 décembre 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie à ces mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS) en lire +
29Mai2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2018 versés en décembre 2018Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2018 versés entre le 1er décembre 2018 et le 10 décembre 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS) en lire +
29Mai2018

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2018Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2018 versés entre le 1er décembre 2018 et le 10 décembre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant… en lire +
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