5Mar2018

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 20181/ La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,18 €Certificat1,18 €Envoi et exécution d’une commission rogatoire5,87 €Contredit sur la compétence1,18 €Copie1,18 €Vérification de dépens2,35 €Saisine en matière de contentieux des registres de commerce9,39 €Diligences liées à l'expertise17,60… en lire +
5Mar2018

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €.Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un… en lire +
5Mar2018

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 20181/ La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,18 €Certificat1,18 €Envoi et exécution d’une commission rogatoire5,87 €Contredit sur la compétence1,18 €Copie1,18 €Vérification de dépens2,35 €Saisine en matière de contentieux des registres de commerce9,39 €Diligences liées à l'expertise17,60… en lire +
5Mar2018

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €.Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un… en lire +
31Jan2018

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2018

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobileAnnée 2018Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)1/ Année 2018PériodeIndiceDécembre 2018 Novembre 2018 Octobre 2018 Septembre 2018 112 Août 2018 114 Juillet 2018116Juin 2018 117 Mai 2018 117 Avril 2018 118 Mars 2018 118 Février 2018 121 Janvier 2018118Sources :www.insee.fr (indicateurs de conjonctures) en lire +
12Jan2018

Indice de référence des loyers – Année 2018

Indice de référence des loyers Année 2018Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)1/ Année 2018 PériodeIndiceVariation sur 1 an 4ème trimestre 2018  3ème trimestre 2018  2ème trimestre 2018 127,77  + 1,25 % 1er trimestre 2018127,22+ 1,05 %2/ Historique PériodeIndiceVariation sur 1 an 4ème trimestre 2017126,82+ 1,05 %3ème trimestre 2017126,46+ 0,90 %2ème trimestre 2017126,19+ 0,75 %1er trimestre 2017125,90+ 0,51%4ème… en lire +
8Jan2018

Taux de l’intérêt légal

Taux de l’intérêt légal Année 2018Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %Pour tous les autres cas : 0,88 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,64 % (3… en lire +
8Jan2018

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2018

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2018Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.DEPARTEMENTTarif hors taxe de la ligne (en €)01 AIN4,1602 AISNE4,1603 ALLIER4,1604 ALPES DE HAUTE PROVENCE4,1605 HAUTES ALPES4,1606 ALPES MARITIME4,1607 ARDECHE4,4608 ARDENNES4,4609 ARIEGE4,1610 AUBE4,1611 AUDE4,1612 AVEYRON4,1613 BOUCHES DU… en lire +
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