5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,18 €Certificat1,18 €Envoi et exécution d’une commission rogatoire5,87 €Contredit sur la compétence1,18 €Copie1,18 €Vérification de dépens2,35 €Saisine en matière de contentieux des registres de commerce9,39 €Diligences liées à l'expertise17,60… en lire +
5Mar2018

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €.Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,18 €Certificat1,18 €Envoi et exécution d’une commission rogatoire5,87 €Contredit sur la compétence1,18 €Copie1,18 €Vérification de dépens2,35 €Saisine en matière de contentieux des registres de commerce9,39 €Diligences liées à l'expertise17,60… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,18 €Certificat1,18 €Envoi et exécution d’une commission rogatoire5,87 €Contredit sur la compétence1,18 €Copie1,18 €Vérification de dépens2,35 €Saisine en matière de contentieux des registres de commerce9,39 €Diligences liées à l'expertise17,60… en lire +
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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €.Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un… en lire +
5Mar2018

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €.Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un… en lire +
5Mar2018

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 20181/ La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur… en lire +
5Mar2018

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 20181/ La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur… en lire +
5Mar2018

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 20181/ La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,18 €Certificat1,18 €Envoi et exécution d’une commission rogatoire5,87 €Contredit sur la compétence1,18 €Copie1,18 €Vérification de dépens2,35 €Saisine en matière de contentieux des registres de commerce9,39 €Diligences liées à l'expertise17,60… en lire +
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