Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2022
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2022 <div><h2 style="text-align: center;"><br />Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2022<br /><br /></h2><p>Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2022, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :</p><table…
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