6Fév2014

Taux de l’intérêt légal

Taux de l’intérêt légal Année 2013ANNEETAUX20130,04 %20120,71 %20110,38 %20100,65 %20093,79 %Le taux de l’intérêt légal correspond au taux d'intérêt officiel de référence, fixé sur la base de la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.Ce taux de l'intérêt… en lire +
30Jan2014

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 20141/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers et les sociétés : 10 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprisesDéclarations d'associations… en lire +
30Jan2014

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales Année 2014Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.DEPARTEMENTTarif hors taxe de la ligne (en €)01 AIN4,1402 AISNE4,4403 ALLIER4,0404 ALPES DE HAUTE PROVENCE4,0405 HAUTES ALPES4,0406 ALPES MARITIME4,1407 ARDECHE4,2708 ARDENNES4,2709 ARIEGE4,0410 AUBE4,1411 AUDE4,0412 AVEYRON4,0413 BOUCHES DU… en lire +
30Jan2014

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 20141/ Coût des insertions au BODACCNature de l’insertionPersonne physique(en €)Personne morale(en €)Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissementGratuit―Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)―GratuitImmatriculation principale requise suite… en lire +
17Jan2014

Indice de référence des loyers

Indice de référence des loyers Année 2013Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)PériodeDate de parution au JOIndiceVariation sur 1 an4ème trimestre 201317 janvier 2014124,83+ 0,693ème trimestre 201323 octobre 2013124,66+ 0,902ème trimestre 201316 juillet 2013124,44+ 1,201er trimestre 201316 avril 2013124,25+ 1,544ème trimestre 201212 janvier 2013123,97+ 1,883ème trimestre 201213 octobre 2012123,55+ 2,152ème trimestre… en lire +
15Jan2014

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle  Année 2014 Mobilité professionnelleNature de l'indemnitéLimite du forfait pour 2014 - Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement    provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois71,30 € - Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à… en lire +
15Jan2014

Barème frais de nourriture

Barème frais de nourriture Année 2014 Nature de l'indemnitéLimites d'exonération en Euros Indemnité de restauration sur le lieu de travail - Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en… en lire +
15Jan2014

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole Année 2014 Année 2014  Pour les 3 premiers mois  Du 4ème mois au 24ème mois   Du 25ème mois au 72ème moisRepas17,90 €15,20 €12,60 €Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)64,10 € / jour54,50 € / jour44,90 € / jourNuitée et petit-déjeuner dans… en lire +
15Jan2014

Barème forfaitaire avantage en nature logement

Barème forfaitaire avantage en nature logement Année 2014  Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).Rémunération brute mensuelle (en €)Inférieure à 1564,50De 1564,50 à 1877,39De 1877,50 à 2190,29De 2190,30 à 2816,09De 2816,10… en lire +
3Jan2014

Barème de l’impôt sur le revenu 2014 appliqué aux revenus 2013

Barème de l’impôt sur le revenu 2014appliqué aux revenus 2013L'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 011 € le taux de :      • 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 €       •… en lire +

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