Impôt sur le revenu et décote – Année 2022
Impôt sur le revenu et décote - Année 2022 <div><h2 style="text-align: center;">Impôt sur le revenu et décote – 2022<br /><br /></h2><p>La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.</p><p>L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :</p><ul><li>de la différence entre 790 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;</li><li>de la différence entre 1 307 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.</li></ul><p><span style="text-decoration: underline;"><strong>Source :</strong></span></p><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640/" target="_blank">Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 2)</a></li></ul></div> Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Indices, taux, barèmes fiscaux 2022 13365 08 février 2022Impôt sur le revenu et décote – 2022
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.
L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :
- de la différence entre 790 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
- de la différence entre 1 307 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.