5Juin2020

Commerçants et distributeurs : une nouvelle obligation d’affichage à venir !

Les commerçants et les distributeurs vendent souvent des équipements radioélectriques (téléphones, tablettes, montres connectées, etc.). Ces équipements vont faire l’objet d’une nouvelle obligation d’information relative au « débit d’absorption spécifique » (DAS) au 1er juillet 2020…Equipements radioélectriques : une obligation d’information renforcée !Jusqu’en 2015, la Loi prévoyait que pour tout appareil de téléphonie mobile commercialisé… en lire +
5Juin2020

Quitter une coopérative agricole : attention aux statuts !

Pour apurer le passif d’une coopérative agricole placée en liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire réclame des sommes à une agricultrice ayant le statut de coopératrice associée. Statut qu’elle conteste, rappelant qu’elle a quitté la coopérative. Mais pas officiellement semble-t-il…Quitter une coopérative agricole : un formalisme à respecterUne coopérative agricole est placée en liquidation judiciaire. Pour… en lire +
5Juin2020

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle charte pour les reports de loyers

L’épidémie de coronavirus a particulièrement impacté le secteur commerçant, qui a été contraint de réduire drastiquement son activité. Des travaux de médiation ont été menés entre bailleurs et locataires commerçants, afin de trouver un accord sur la problématique des loyers. En voici la conclusion. Coronavirus (COVID-19) : aménagements des reports et annulations de loyersLe Gouvernement… en lire +
5Juin2020

Avocat et manquement au devoir de conseil : quelles indemnités ?

Parce que son avocat a manqué à son devoir de conseil, son client (un industriel) lui réclame la réparation intégrale du préjudice subi. A tort, selon son avocat, qui explique qu’il doit l’indemniser à hauteur de 50 % du préjudice subi. Et à raison ! Pourquoi ?Avocat : manquement au devoir de conseil = perte… en lire +
4Juin2020

Installer des bornes de recharge de voitures vertes… à prix réduit ?

Le Gouvernement a souhaité soutenir le développement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides notamment via une aide financière. Les contours de cette aide viennent d’être précisés…Loi mobilité : une aide financière au déploiement des bornes de recharge de voitures « vertes »Pour faciliter le déploiement des bornes de recharge de voitures électriques… en lire +
4Juin2020

Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ?

Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction. Mais que dit le bail ?Attention à la rédaction du bail commercialUn couple donne en location une villa… en lire +
4Juin2020

Coronavirus (COVID-19) : nouvel aménagement des délais en matière financière

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, de nouvelles précisions viennent d’être données pour l’aménagement de certains délais applicables en matière financière.Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur financierPour rappel, le Gouvernement a mis en place un dispositif de report général de certains délais prévus par la Loi et le règlement qui ont expiré ou qui… en lire +
4Juin2020

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur agricole

Le dispositif général de report des délais mis en place par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie de coronavirus vient d’être adapté pour le secteur agricole. Dans quelle mesure ?Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur agricolePour mémoire, il est prévu que les clauses qui ont pour objet de sanctionner l’absence d’exécution d’un engagement ou… en lire +
4Juin2020

Coronavirus (COVID-19) : une précision pour les délais d’opposition et de contestation

Au regard de la situation actuelle, des mesures propres à assurer un report général des délais ont été adoptées, et aménagées par la suite. A ce titre, une nouvelle précision vient d’être apportée concernant les délais d’opposition et de contestation.Coronavirus (COVID-19) : concernant les délais d’opposition ou de contestationLe Gouvernement a instauré un principe de… en lire +
3Juin2020

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau fonds d’indemnisation pour le milieu du cinéma

Touché de plein fouet par la crise sanitaire actuelle, le milieu du cinéma se mobilise pour reprendre son activité. Il peut désormais compter sur un nouveau fonds d’indemnisation destiné à aider les entreprises de production. Voici les informations utiles à retenir à ce sujet.Coronavirus (COVID-19) : un fonds d’indemnisation pour les interruptions ou abandons de… en lire +
Page 1 sur 33012345102030Dernière page »

Login to your Account