25Sep2018

Agriculteur : le congé pour reprise doit être justifié !

Des bailleurs délivrent un congé pour reprise à un agriculteur, au bénéfice de l’un d’entre eux, également agriculteur. Ce dernier s’engage alors à exploiter personnellement la ferme reprise… distante de plus de 450 km de celle qu’il exploite déjà… Un problème selon l’agriculteur locataire… Agriculture et congé pour reprise : est-il possible d’exploiter 2 fermes… en lire +
25Sep2018

Agriculture : une parole peut-elle constituer un bail rural ?

Un litige survient entre un exploitant agricole et ses bailleurs. L’exploitant agricole va alors chercher à faire reconnaître l’existence d’un bail verbal rural, lui permettant d’exploiter 16 parcelles agricoles. Va-t-il obtenir gain de cause ? Le bail verbal est valable !Le bail rural est un contrat spécifique par lequel un propriétaire met à disposition d’un… en lire +
25Sep2018

Activité d’élevage : bail commercial ou bail rural ?

Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à l’élevage. Par la suite, un litige survient entre le bailleur, qui demande au locataire de quitter les locaux loués, et le locataire, qui explique que le bail conclu est en fait un bail rural, ce qui lui permet… en lire +
24Sep2018

Kinésithérapeute : contester une décision de la CPAM…

Un kinésithérapeute forme un recours contre une décision de la CPAM lui notifiant un indu. Mais il ne va pas former ce recours devant le bon service de la CPAM. Une erreur dont il va se rendre compte hors délai… Pourtant, son recours est finalement recevable, selon le juge : pourquoi ? Kinésithérapeute : faut-il… en lire +
24Sep2018

Quand un hôtel-restaurant est inexploitable…

Le locataire d’un local à usage d’hôtel-restaurant ne peut pas exploiter la salle de restauration, en raison d’un problème d’étanchéité sur la toiture. Il va alors réclamer 2 indemnités à son bailleur, pour manque à gagner et privation de jouissance de la salle de restaurant. Une indemnité de trop pour le bailleur… Hôtel-restaurant inexploitable :… en lire +
21Sep2018

Professionnels de la santé : bénéficiez-vous d’un stationnement réservé ?

Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une carte de stationnement gratuit pour les professionnels de la santé qui sont amenés à se déplacer avec leur véhicule dans le cadre de leur travail. La réponse est désormais connue…Pas de carte de stationnement gratuit pour les professionnels de la santé !Actuellement, aucun dispositif… en lire +
21Sep2018

Faux sites administratifs : attention aux arnaques !

Avec l’essor du numérique, de plus en plus d’arnaques numériques voient le jour, notamment via de faux sites administratifs. Ce qui a amené le Gouvernement à lancer une campagne nationale de prévention intitulée « Faux sites administratifs, attention aux arnaques ! ». Voici ce que vous devez savoir…Ce qu’il faut savoir sur la campagne «… en lire +
21Sep2018

Syndicats de copropriétaires : à faire (rapidement) immatriculer !

La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des immeubles affectés (au moins partiellement) à l’habitation. Cette obligation d’immatriculation doit se faire avant une date limite… qui approche rapidement !A faire avant le 31 décembre 2018…Dans le but de fournir aux pouvoirs publics des informations sur l’état des… en lire +
20Sep2018

Professionnels de l’immobilier : focus sur le coût des documents administratifs

Un sénateur a demandé au Gouvernement si une Mairie pouvait facturer aux professionnels de l’immobilier, qui sollicitent l’envoi de documents pour constituer leurs dossiers de vente, les frais occasionnés pour cet envoi. La réponse du Gouvernement mérite votre attention…Les documents administratifs sont-ils facturables par la Mairie ?A l’occasion d’une vente immobilière, les professionnels de l’immobilier… en lire +
20Sep2018

Notaire = avocat ?

Un avocat et un notaire ont tous 2 effectué de longues études juridiques pour exercer leur métier. Parfois, ils sont amenés à travailler sur des dossiers similaires. De quoi permettre à un notaire assistant de bénéficier d’une dérogation pour devenir avocat ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question…Notaire ≠ avocat !Il existe des… en lire +
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