16Jan2019

Loi « anti-fake news » : de quoi ça parle ?

La Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, dite « Loi anti-fake news », qui a été officiellement publiée le 23 décembre 2018, contient de nombreux dispositifs qui vont intéresser les opérateurs de plateforme en ligne et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Voici un panorama des mesures à connaître…Loi « anti-fake… en lire +
16Jan2019

Divorce sans juge : une précision réglementaire à connaître !

Il existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel sans juge. Le Gouvernement vient de leur rappeler quelle était la marche à suivre et a donné raison à l’une des professions : laquelle ?Divorce sans juge : la question… en lire +
15Jan2019

La saveur alimentaire est-elle protégée par le droit d’auteur ?

Un commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits qu’il a créé. Il demande alors à la justice d’interdire à son concurrent de vendre le produit alimentaire en question, en se prévalant d’un droit d’auteur. Va-t-il obtenir gain de cause ?Pas de droit d’auteur pour… en lire +
15Jan2019

Promoteur : transaction = obligation ?

Pour éviter un long recours en justice à l’issue incertaine, un promoteur signe une transaction avec le propriétaire d’une parcelle voisine de celle sur laquelle il souhaite construire 2 immeubles. Aux termes de cette transaction, le promoteur prend plusieurs engagements… qu’il n’a toutefois pas (plus ?) l’obligation de respecter, estime-t-il : pourquoi ?Promoteur : la… en lire +
15Jan2019

Vente immobilière : l’importance du certificat « Loi Carrez » en question

Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez », alors qu’il le devrait, est-il possible de régulariser ce manquement ? Un juge vient de répondre à cette question…Certificat « Loi Carrez » : une absence régularisable ?Plusieurs propriétaires d’un appartement, dont ils ont hérité, signent… en lire +
14Jan2019

Garagistes : que faire d’un véhicule laissé à l’abandon ?

Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux d’un garagiste et ne soient pas réclamés par leurs propriétaires. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent au garagiste pour s’en séparer : quelles sont-elles ?Véhicules abandonnés : comment s’en séparer ?Il arrive que des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés… en lire +
14Jan2019

Armateur : des précisions concernant la « liste d’équipage »

La liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à terre désignée par l'armateur avant le départ du bateau. Cette liste est conservée pendant 5 ans et peut être consultée par divers agents de l’Etat.Armateur : que faire de la liste d’équipage ?Lorsqu’un armateur possède des bateaux… en lire +
11Jan2019

Eolien offshore : feu vert pour le « permis enveloppe » ?

La procédure dite de « permis enveloppe » est désormais mise en place en France. Elle doit permettre de faciliter les projets de construction d’éoliennes en mer et de réduire le coût de ces projets.Eolien offshore : le « permis enveloppe », c’est parti !Le « permis enveloppe » est une procédure qui permet de… en lire +
11Jan2019

Participation de l’assuré aux frais médicaux : à la hausse et à la baisse ?

Des précisions viennent d’être apportées à propos de la participation de l’assuré aux frais médicaux aux frais médicaux, lesquels sont revus à la fois à la hausse et à la baisse : dans quelles mesures et pour quels frais médicaux ?Participation de l’assuré aux frais médicaux : qu’est-ce qui change ?La participation des assurés pour… en lire +
11Jan2019

Notaires : les relations avec la DGFiP… dématérialisées ?

Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée, des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, via une application informatique. Voici comment…Notaires : obtenir des informations (dématérialisées) du fichier immobilierLes documents, compris dans le fichier immobilier,… en lire +
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