22Juin2018

Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente ? Telle est la question !

En matière de vente immobilière, il est souvent signé, soit une promesse synallagmatique de vente (également appelée compromis de vente), soit une promesse unilatérale de vente. Ces 2 contrats contiennent des obligations aux conséquences juridiques différentes, qu’il ne faut pas négliger, comme une société en a fait l’amère expérience...Compromis de vente et promesse unilatérale de… en lire +
22Juin2018

Visale : la garantie contre les loyers impayés… étendue ?

Depuis 2016, un bailleur peut souscrire une garantie « VISALE » afin de se prémunir contre le risque de loyers impayés. Ce dispositif, qui n’est pas ouvert à toutes les locations, vient d’évoluer pour que le nombre de bénéficiaires potentiels soit plus important : qui peut désormais bénéficier du dispositif VISALE ?Dispositif Visale : pour… en lire +
22Juin2018

Artisans : quand un carrelage se fissure…

Parce que le carrelage qu’il a posé se fissure, un artisan voit sa responsabilité engagée par son client, au titre de la garantie de bon fonctionnement, également appelée « garantie biennale ». Sauf que, selon l’artisan, ce n’est pas la garantie biennale qui doit être mise en œuvre... A-t-il raison ?Carrelage fissuré = garantie biennale… en lire +
21Juin2018

Protection des données personnelles : du nouveau ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Toutefois, certains dispositifs pouvaient être aménagés par les pays membres de l’Union européenne. Pour cela, une Loi devait être votée : c’est désormais chose faite en France…Protection des données personnelles : quelques adaptations françaises à connaître !Le Règlement général… en lire +
19Juin2018

RGPD et Facebook : être « fan », c’est être responsable ?

Une société gère un compte « fan » sur Facebook et en est à l’administrateur. Par le biais de cette page « fan », elle récolte des données sur les internautes qui aiment sa page Facebook. Cette récolte de données implique-t-elle qu’elle est tenue des obligations applicables aux responsables de traitement, dans le cadre du… en lire +
19Juin2018

Régularisation des charges locatives : ce qu’il (ne) faut (pas) faire ?

Le sort du dépôt de garantie est souvent source de litige dans les baux d’habitation. Voici l’histoire d’un bailleur qui n’a pas restitué le dépôt de garantie à son ancienne locataire. Une erreur, selon cette dernière qui outre, le dépôt de garantie, réclame le paiement d’une pénalité de 10 %...Restitution du dépôt de garantie :… en lire +
18Juin2018

Hôteliers : bail dérogatoire vs statut des baux commerciaux

A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un hôtelier pour son activité, un nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place si le bailleur ne réagit pas ? Oui, pour l’hôtelier, non pour le bailleur. Et pour le juge ?Fin du bail dérogatoire = bail commercial ?Un hôtelier signe un bail… en lire +
15Juin2018

Syndic immobilier : quand un copropriétaire conteste une décision votée en AG…

La décision des copropriétaires qui donne mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera des travaux doit-elle être prise à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (avis du syndicat des copropriétaires) ou à l’unanimité (avis d’un copropriétaire) ? Voici l’avis du juge…Délégation de pouvoir au conseil syndical = décision prise à l’unanimité… en lire +
14Juin2018

Drones professionnels : tout le monde ne peut pas être « télépilote » !

Une Loi votée en octobre 2016 a renforcé la sécurité de l’usage des drones civils. Un des dispositifs de cette Loi, qui vise la formation des télépilotes de drones professionnels, devait fait l’objet de précisions quant à ses modalités d’application : ces précisions sont (enfin) connues…Formation des télépilotes : des exigences variables selon les scenarii… en lire +
14Juin2018

Officine de pharmacie : une réglementation allégée ?

La Loi Santé, votée en janvier 2016, envisageait, entre autres, une modernisation de la réglementation relative aux conditions de création des officines de pharmacie. Les modalités de ce dispositif devaient être précisées par le Gouvernement. C’est désormais chose faite…Création d’officine de pharmacie : plus simple à compter du 31 juillet 2018 ?Le Gouvernement a été… en lire +
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