15Jan2018

Régimes d’imposition des entreprises – année 2018

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA)Année 2018Les seuils ci-dessous mentionnés sont applicables pour l’imposition des bénéfices 2018.Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :     o… en lire +
8Jan2018

Taux de l’intérêt légal

Taux de l’intérêt légal Année 2018Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 1er semestre 2018Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,73 %Pour tous les autres cas : 0,89 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,67 %… en lire +
8Jan2018

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2018

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2018Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.DEPARTEMENTTarif hors taxe de la ligne (en €)01 AIN4,1602 AISNE4,1603 ALLIER4,1604 ALPES DE HAUTE PROVENCE4,1605 HAUTES ALPES4,1606 ALPES MARITIME4,1607 ARDECHE4,4608 ARDENNES4,4609 ARIEGE4,1610 AUBE4,1611 AUDE4,1612 AVEYRON4,1613 BOUCHES DU… en lire +
8Jan2018

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2018

Taux d'intérêt des comptes courants d'associésAnnée 2018 Année civile 2018Taux 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 20181,65 %28 février 20181,63 %31 mars 2018 30 avril 2018 31 mai 2018 30 juin 2018 31 juillet 2018 31 août 2018 30 septembre 2018 31 octobre 2018 30 novembre 2018 31 décembre 2018   en lire +
5Jan2018

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés – Année 2018

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétéBarème 2018Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode… en lire +
2Jan2018

Tarification cotisations ATMP – Année 2018

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanenteAnnée 2018 COMITÉ TECHNIQUE  national COÛTS MOYENS (EN EUROS) Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d'incapacité permanente (IP) Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours Arrêts de… en lire +
2Jan2018

Dates des jours fériés – année 2018

Dates des jours fériés Année 2018En 2018, les dates des jours fériés sont les suivantes :Jour de l’An : lundi 1er janvierLundi de Pâques : lundi 2 avrilFête du Travail : mardi 1er maiVictoire de 1945 : mardi 8 maiAscension : jeudi 10 maiPentecôte : lundi 21 juinFête Nationale : samedi 14 juilletAssomption : mercredi… en lire +
22Déc2017

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2018

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 20181/ Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 3,57 € au 1er janvier 2018.2/ Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2018, le taux horaire du Smic passe de 9,76 € brut à 9,88 € brut, soit 1 498,47 € par mois… en lire +
14Déc2017

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) – Année 2018

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 20181/ Coût des insertions au BODACC Nature de l’insertionEn eurosPersonne physiquePersonne moraleImmatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissementGratuit-Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)-GratuitImmatriculation principale requise suite à… en lire +
14Déc2017

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2018

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 20181/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait… en lire +
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