15Jan2019

Frais de fourrière – Année 2019

Frais de fourrièreAnnée 2019Lorsqu’un propriétaire récupère son véhicule, il doit verser des frais de fourrière au garagiste chargé de le garder. Ces frais qui sont plafonnés, sont les suivants :Montants maxima des frais de fourrièreCatégorie de véhiculesImmobilisation matérielleOpérations préalablesEnlèvementGarde journalièreExpertiseVoiture particulièreParis7,60 €15,20 €150 €29 €61 €Marseille, Lyon et Toulouse7,60 €15,20 €126 €10 €61 €Autres villes7,60… en lire +
11Jan2019

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express – Année 2019

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes expressAnnée 2019Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :tarif forfaitaire de 126,93 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8h et 18h ;tarif forfaitaire majoré de 156,95 € TTC, applicable du… en lire +
10Jan2019

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) – Année 2019

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 20191/ Coût des insertions au BODACCNature de l’insertionEn eurosPersonne physiquePersonne moraleImmatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissementGratuit-Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)-GratuitImmatriculation principale requise suite à… en lire +
10Jan2019

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2019

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 20191/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait… en lire +
10Jan2019

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales – Année 2019

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales Année 2019Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.DEPARTEMENTTarif hors taxe de la ligne (en €)01 AIN4,1602 AISNE4,1603 ALLIER4,1604 ALPES DE HAUTE PROVENCE4,1605 HAUTES ALPES4,1606 ALPES MARITIME4,1607 ARDECHE4,4608 ARDENNES4,4609 ARIEGE4,1610 AUBE4,1611 AUDE4,1612 AVEYRON4,1613 BOUCHES DU… en lire +
9Jan2019

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2019, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2018 (sans personne à charge)Tranche annuelleQuotité saisissableTranche mensuelleJusqu’à… en lire +
9Jan2019

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2019

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 20191/ Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 3,62 € au 1er janvier 2019.2/ Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2019, le taux horaire du Smic passe de 9,88 € brut à 10,03 € brut, soit 1 521,22 € par mois… en lire +
4Jan2019

Taux de l’intérêt légal – Année 2019

Taux de l’intérêt légal Année 2019Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 1er semestre 2019Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,40 %Pour tous les autres cas : 0,86 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,58 %… en lire +
19Déc2018

Plafonds de la Sécurité sociale – Année 2019

Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2019Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).Plafonds de salaires par périodicité de paieArticles D 242-16 et suivants du Code… en lire +
18Déc2018

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2018

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2018Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2018, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2018 (sans personne à charge)Tranche annuelleQuotité saisissableTranche mensuelleJusqu’à… en lire +
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