22Juin2018

Dispositif Pinel : et si vous achetez un terrain à bâtir ?

Vous avez décidé de faire construire une maison dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel ». Mais, pour cela, il faut investir avant le 31 décembre 2021. Et justement, quelle date faut-il prendre en compte : l’achat du terrain ou le dépôt du permis de construire de la… en lire +
21Juin2018

Vitesse maximale autorisée des véhicules : 90 km/h ou 80 km/h ?

Afin de diminuer les accidents et les morts sur les routes, le Gouvernement a décidé d’abaisser la vitesse maximale autorisée des véhicules, actuellement de 90 km/h, sur les routes nationales et départementales. Une mesure qui entrera (bientôt) en vigueur !Limitation de la vitesse maximale autorisée = 80 km/h (sauf exceptions) !En janvier 2018, le Gouvernement… en lire +
15Juin2018

PAS et crédit d’impôt : des spécificités pour certains crédits d’impôts ?

Parent de jeunes enfants, vous bénéficiez, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt pour la garde de jeunes enfants. Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, vous avez entendu dire que cet avantage fiscal ferait l’objet d’un acompte de 30 % qui vous… en lire +
14Juin2018

Investir en Outre-mer : un délai pour achever les fondations d’un logement ?

Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société chargée de la construction de 4 villas destinées à la location, dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin ». Mais l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu… pour un problème de fondation… Réduction d’impôt Girardin : une condition… en lire +
11Juin2018

Violation du droit du travail = responsabilité de l’entreprise + responsabilité du dirigeant ?

Une entreprise emploie des salariés à temps partiel. Mais parce que ces emplois à temps partiel ne respectent pas la Loi, l’entreprise ainsi que son dirigeant, reconnus coupables d’infractions, sont condamnés à indemniser les travailleurs concernés. Ce que le dirigeant conteste : pour lui, seule la responsabilité de l’entreprise peut être retenue… Dirigeant… à responsabilité… en lire +
11Juin2018

Engagement de caution : quand le dirigeant est marié…

Un dirigeant, caution des dettes de sa société, estime que son engagement de caution est nul car il est manifestement disproportionné. « Non » répond le créancier, au regard des biens et des revenus du dirigeant… et des biens et revenus de son épouse. « Mais que vient faire le patrimoine de mon épouse dans… en lire +
11Juin2018

Engagement de caution du dirigeant : à signer ?

Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société. Plus tard, sa société n’honorant plus ses engagements, la banque lui demande de rembourser les sommes encore dues. Le dirigeant va refuser de payer : à la lecture attentive de son engagement de caution, il se rend compte que sa signature peut le sauver…Engagement de… en lire +
1Juin2018

Du nouveau concernant l’IFI ?

Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le but de s’assurer que les personnes dont le patrimoine immobilier est le plus élevé continuent à contribuer aux charges publiques. Cette année, la période déclarative s’achève le 15 juin… l’occasion pour le Gouvernement de nous… en lire +
31Mai2018

Vente d’une société : attention aux conditions de la vente !

Un dirigeant vend sa société à une entreprise. En plus de l’acte de vente, le dirigeant signe un contrat aux termes duquel il s’engage à prendre en charge une partie du coût du licenciement économique des salariés, si un tel évènement venait à se réaliser. Cet évènement va se réaliser… 3 mois plus tard !Vente… en lire +
28Mai2018

Professionnels libéraux : une majoration de votre durée d’assurance retraite ?

Un professionnel libéral prend sa retraite. Il demande une majoration de sa durée d’assurance retraite parce qu’il a éduqué un enfant, porteur de handicap. Ce que refuse la caisse de retraite complémentaire. A tort ou à raison ?Retraite de base ≠ retraite complémentaireUn chirurgien-dentiste part à la retraite. Ayant éduqué son enfant, porteur de handicap,… en lire +
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