19Sep2018

Contrôle fiscal : une compensation encadrée ?

Une société demande à bénéficier d’un dégrèvement d’impôt, ce que l’administration lui accorde... Mais plutôt que de lui rembourser une somme d’argent, l’administration opère une compensation entre le montant du dégrèvement accordé par elle et l’insuffisance d’imposition qu’elle a relevée lors d’un contrôle fiscal ultérieur de la société. A raison ? Contrôle fiscal et compensation… en lire +
18Sep2018

Créer une maison médicale et perdre le bénéfice d’un avantage fiscal ?

Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Aujourd’hui, vous avez pour projet de créer au sein de la même commune une maison de santé avec d’autres confrères. Allez-vous perdre le bénéfice de l’avantage… en lire +
18Sep2018

Agriculteurs et CFE : une exonération pour les panneaux solaires ?

Par principe, les bâtiments affectés par un professionnel à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cette exonération de CFE est-elle maintenue lorsque des panneaux photovoltaïques sont installés sur les bâtiments ? Agriculteurs et CFE : une exonération qui dépend des circonstancesLes exploitants qui exercent une activité… en lire +
18Sep2018

Auto-entrepreneurs : plus que quelques jours pour opter !

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne, pour autant que certaines conditions soient respectées. Au plan fiscal, un auto-entrepreneur est obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu et peut opter pour le prélèvement libératoire. De quoi s’agit-il ? Auto-entrepreneurs : le 30 septembre, dernier délai !En tant qu’auto-entrepreneur, votre activité est automatiquement soumise à… en lire +
17Sep2018

PAS : des précisions pour les employeurs…

C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place à compter du 1er janvier 2019. L’occasion pour différents organismes d’apporter des précisions aux employeurs, notamment concernant la préfiguration des bulletins de paie ou la transmission des taux de prélèvement. Tour d’horizon… PAS : un point sur la préfiguration des bulletins de… en lire +
11Sep2018

Vente de produits reconditionnés : une TVA à taux réduit ?

A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente (par exemple les téléphones) sont considérés comme des biens d’occasion. Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition (5,5 % ou 20 %) que les produits neufs. Est-il envisagé, pour favoriser ce type de commerce, de généraliser l’application du taux de TVA de… en lire +
10Sep2018

CFE : menuisier = industriel ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un artisan le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle considère que le bâtiment exploité par lui est un local industriel… ce que l’artisan conteste : pour lui, il s’agit d’un local professionnel. Qui a raison ? CFE et atelier de menuiserie : local… en lire +
7Sep2018

Un élevage de poissons est-il soumis à la taxe foncière ?

Un couple met des bâtiments à disposition d’une société agricole qui y exploite des installations d’élevage, de transformation et de commercialisation de truites arc-en-ciel. Considérant que son activité est de nature agricole, le couple demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée à ce type d’activité. Refus de l’administration : le fait de transformer… en lire +
7Sep2018

Taxe foncière : parking squatté = perte de valeur de l’immeuble ?

Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un ensemble immobilier avec parking. A plusieurs reprises au cours d’une même année, et pendant plusieurs semaines, le parking a non seulement été occupé illégalement, mais aussi vandalisé. Des circonstances suffisantes pour demander une réduction de taxe foncière ? Parking squatté et dégradé : réduction de taxe foncière… en lire +
6Sep2018

Contribution à l’audiovisuel public : mais qui est le propriétaire de cette télévision ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, une société qui exploite une résidence de tourisme se voit réclamer le paiement de la contribution à l’audiovisuel public…ce qu’elle conteste, rappelant à l’administration qu’elle ne fait qu’exploiter les logements : elle n’en est pas propriétaire. Argument suffisant pour échapper à la taxation ? Contribution à l’audiovisuel public : vous… en lire +
Page 1 sur 7012345102030Dernière page »

Login to your Account