18Déc2018

1er janvier 2019 : mise en place de la saisie administrative à tiers détenteur

La saisie administrative à tiers détenteur, mise en place à compter du 1er janvier 2019, est une procédure de recouvrement forcé à disposition de l’administration fiscale, qui vient remplacer les 7 actuellement existantes. De quoi s’agit-il ? Saisie administrative à tiers détenteur = avis à tiers détenteur ?La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est… en lire +
17Déc2018

Crédit d’impôt recherche : c’est quoi un jeune docteur ?

Un salarié est engagé en qualité de jeune docteur par une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), avant de faire l’objet d’un licenciement économique. Quelques mois plus tard, il est embauché par une autre société, elle aussi bénéficiaire du CIR, qui demande à profiter de l’avantage fiscal lié à la qualité de « jeune… en lire +
17Déc2018

Vente d’appartements : et si vous perdez de l’argent ?

Vous décidez, avec votre partenaire de Pacs, de vendre ensemble les 2 appartements dont vous étiez propriétaires avant de vous rencontrer, dans le même acte et au profit du même acheteur. Si jamais vous réalisez une perte en vendant votre appartement, celle-ci pourra-t-elle venir réduire le gain imposable réalisé par votre partenaire à l’occasion de… en lire +
14Déc2018

Pas de taxe sur les voitures de société pour les écoles de pilotage ?

Une école de pilotage automobile s’est demandée si elle pouvait bénéficier, au même titre qu’une auto-école, d’une exonération de taxe sur les voitures de société. Réponse… Voitures exclusivement affectées au pilotage = pas de taxe ?En principe, les entreprises sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès lors qu’une voiture de… en lire +
12Déc2018

Choix du régime d’imposition : un délai à respecter ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration impose un couple exerçant une activité de location meublée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Puisque les revenus tirés de cette activité sont inférieurs à 70 000 €, elle les soumet d’autorité au régime micro…ce que le couple conteste, préférant bénéficier du régime réel. Une contestation valable… en lire +
12Déc2018

Formation professionnelle : comment calculer les effectifs des entreprises d’intérim ?

Un organisme, chargé de collecter les sommes dues par les entreprises d’intérim au titre de la participation à la formation professionnelle continue, a saisi le juge de l’impôt pour demander l’annulation d’une lettre du directeur de la législation fiscale portant sur le calcul des effectifs de ces mêmes entreprises d’intérim. Pourquoi ? Participation à la… en lire +
12Déc2018

PAS : des précisions sur le taux de prélèvement par défaut…

La mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, approche à grands pas… L’occasion pour l’administration de nous apporter des précisions concernant le taux de prélèvement par défaut. Taux de prélèvement par défaut : quand l’appliquer ?Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’entreprise va… en lire +
11Déc2018

Dirigeants : alerte sur l’envoi de mails (fiscaux) frauduleux !

Il y a 15 jours, l’administration fiscale nous alertait sur l’existence de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage. Aujourd’hui, elle met en garde contre de vrais-faux mails transmis par quelqu’un se faisant passer pour un contrôleur fiscal… Attention aux vrais-faux mails de l’administration fiscale !Depuis quelque temps, l’administration fiscale s’est aperçue de la circulation de… en lire +
10Déc2018

CVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les versements qu’elle effectue auprès de l’association inter-entreprises de retraite. Incompréhension de la société pour qui ces versements rémunèrent une prestation de service d’assurance, et qui sont donc déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Qui a… en lire +
10Déc2018

Hôtels-restaurants : TVA à 10 ou 20 % ?

Une société prend à bail un immeuble comprenant un hôtel, une résidence de tourisme et un restaurant et, sur le montant des loyers dont elle s’acquitte, elle paie de la TVA au taux de 20 %... Ce qu’elle conteste, considérant que la TVA doit lui être facturée au taux de 10 %. Pourquoi ? TVA… en lire +
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