23Avr2019

Vendre un bien immobilier : à quel prix ?

Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration fiscale s’est intéressée tout particulièrement à la revente d’un de ces lots, pour lequel elle a estimé le prix de revente trop bas par rapport aux autres lots. Acte anormal de gestion, et donc redressement fiscal, en vue ?Acte… en lire +
16Avr2019

Déficit : imputable sur votre revenu global ?

Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou commercial), il viendra normalement s’imputer sur votre revenu global pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Normalement...Déficit : imputable sur le revenu global, sous conditions...Par principe, les bénéfices réalisés par une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)… en lire +
8Avr2019

Dividendes : un abattement de 40 %, sous conditions !

L’associé d’une EURL a perçu des dividendes pour un montant supérieur à celui qui a été décidé au cours de l’assemblée générale qui a validé cette distribution. Une différence qui amène l’administration fiscale à refuser le bénéfice de l’abattement de 40 % à l’associé, du moins pour la partie excédentaire des dividendes : à tort… en lire +
8Avr2019

Suramortissement : et pour le secteur agricole ?

Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur industriel peuvent, d’une manière générale, bénéficier d’un avantage fiscal en « suramortissant » certains de leurs investissements acquis en 2019 et 2020. La question a été posée de savoir si les entreprises du secteur agricole pouvaient en bénéficier...Suramortissement dans le secteur agricole : oui ou non ?Pour… en lire +
2Avr2019

Avance en compte courant rémunérée : sous conditions !

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de leur société holding.Une de ces sociétés filiales perçoit justement des fonds de sa société holding, lesquels seront rémunérés au taux de 8,28 %. Un trop bien… en lire +
1Avr2019

Société civile de construction-vente : IR ou IS ?

Une SCI a pour objet la construction d’immeubles en vue de leur vente. Société soumise à un statut particulier, elle relève normalement de l’impôt sur le revenu, bien qu’elle exerce une activité commerciale passible de l’impôt sur les sociétés. Sous réserve de respecter des conditions... précises...Société civile de construction-vente : l’activité en questionUne SCI exerce,… en lire +
25Mar2019

Redressement fiscal d’une filiale : à quel moment informer la société mère ?

Suite au contrôle fiscal de l’une de ses filiales, une société mère se voit réclamer un supplément d’impôt sur les sociétés, ce qu’elle conteste, estimant ne pas avoir été informée par l’administration des conséquences financières du redressement de sa filiale. En cause : un problème de délai. Redressement fiscal d’une filiale : une information qui… en lire +
21Mar2019

Prime exceptionnelle : celui qui paie… déduit ?

La société mère d’un groupe de sociétés verse directement la prime exceptionnelle « gilets jaunes » aux salariés de ses filiales. Puisqu’elle a supporté la charge financière de cette prime, elle demande à la déduire de son résultat imposable. Mais est-ce possible ? Prime exceptionnelle et groupe de sociétés : et si c’est la mère… en lire +
20Mar2019

EURL : salaires à payer = revenus disponibles ?

Lors du contrôle fiscal d’une EURL l’administration s’aperçoit que sa gérante n’a pas personnellement déclaré à l’impôt sur le revenu ses rémunérations, pourtant inscrites dans le compte « charges de personnel » à payer. Normal, estime la gérante, puisqu’elle n’a effectivement pas perçu ces sommes… Un argument suffisant pour échapper au redressement fiscal ? Les… en lire +
20Mar2019

Brexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ?

Le Brexit se profile de jour en jour, et avec lui, se pose notamment la question du sort réservé au traitement fiscal des dividendes versés par une société britannique à une société française. Réponse… Brexit : les sociétés britanniques resteront elles « européennes » ?Le traitement fiscal des distributions de dividendes à l’intérieur des groupes… en lire +
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