22Juin2018

Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente ? Telle est la question !

En matière de vente immobilière, il est souvent signé, soit une promesse synallagmatique de vente (également appelée compromis de vente), soit une promesse unilatérale de vente. Ces 2 contrats contiennent des obligations aux conséquences juridiques différentes, qu’il ne faut pas négliger, comme une société en a fait l’amère expérience...Compromis de vente et promesse unilatérale de… en lire +
22Juin2018

Dispositif Pinel : et si vous achetez un terrain à bâtir ?

Vous avez décidé de faire construire une maison dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel ». Mais, pour cela, il faut investir avant le 31 décembre 2021. Et justement, quelle date faut-il prendre en compte : l’achat du terrain ou le dépôt du permis de construire de la… en lire +
22Juin2018

Expression d’un mécontentement : attention à l’abus de liberté d’expression ?

Une entreprise licencie un salarié pour faute grave : sa mauvaise humeur constante, son agressivité, le dénigrement permanent dont il fait preuve relèvent, selon l’employeur, d’un abus de sa liberté d’expression. Ce que conteste le salarié qui ne voit là aucun « abus »… Abus de liberté d’expression = emploi de termes injurieux, diffamatoires ou… en lire +
22Juin2018

Visale : la garantie contre les loyers impayés… étendue ?

Depuis 2016, un bailleur peut souscrire une garantie « VISALE » afin de se prémunir contre le risque de loyers impayés. Ce dispositif, qui n’est pas ouvert à toutes les locations, vient d’évoluer pour que le nombre de bénéficiaires potentiels soit plus important : qui peut désormais bénéficier du dispositif VISALE ?Dispositif Visale : pour… en lire +
22Juin2018

Artisans : quand un carrelage se fissure…

Parce que le carrelage qu’il a posé se fissure, un artisan voit sa responsabilité engagée par son client, au titre de la garantie de bon fonctionnement, également appelée « garantie biennale ». Sauf que, selon l’artisan, ce n’est pas la garantie biennale qui doit être mise en œuvre... A-t-il raison ?Carrelage fissuré = garantie biennale… en lire +
21Juin2018

Entreprises de sécurité : une carte professionnelle pour tous ?

Les entreprises qui assurent une activité de sécurité privée doivent obtenir une autorisation administrative pour l’exercer. Par ailleurs, les agents affectés à la surveillance doivent eux-mêmes détenir une carte professionnelle… Tous les agents ? Agent polyvalent = agent de sécurité ?Les entreprises qui exercent une activité de sécurité privée doivent obtenir une autorisation administrative lorsque… en lire +
21Juin2018

Licencier un salarié gréviste : impossible ?

Une entreprise licencie un salarié gréviste. Impossible, selon lui, de licencier un salarié parce qu’il a fait grève… Sauf s’il a commis une faute lourde, comme c’est le cas ici selon l’employeur…Faire grève = ne pas travailler ≠ empêcher le travailUn salarié, employé dans une entreprise de collecte de déchets, est licencié pour faute lourde… en lire +
21Juin2018

Vitesse maximale autorisée des véhicules : 90 km/h ou 80 km/h ?

Afin de diminuer les accidents et les morts sur les routes, le Gouvernement a décidé d’abaisser la vitesse maximale autorisée des véhicules, actuellement de 90 km/h, sur les routes nationales et départementales. Une mesure qui entrera (bientôt) en vigueur !Limitation de la vitesse maximale autorisée = 80 km/h (sauf exceptions) !En janvier 2018, le Gouvernement… en lire +
21Juin2018

Travaux exclus du CITE : la fin de la TVA à 5,5 % ?

A partir du 1er janvier 2018, les dépenses d’acquisition de chaudières à fioul et les dépenses d’achat de matériaux d’isolation thermique de parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur sont exclues du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique). Cette exclusion du CITE a-t-elle un impact sur l’application, à ces… en lire +
21Juin2018

Protection des données personnelles : du nouveau ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Toutefois, certains dispositifs pouvaient être aménagés par les pays membres de l’Union européenne. Pour cela, une Loi devait être votée : c’est désormais chose faite en France…Protection des données personnelles : quelques adaptations françaises à connaître !Le Règlement général… en lire +
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