15Jan2018

Débitants de tabac : une indemnité de fin d’activité (plus ?) limitée ?

Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier d’une aide financière, appelée « indemnité de fin d’activité » (IFA). Le nombre de débitants de tabac pouvant obtenir cette aide a été revu : à la hausse ou à la baisse ? Indemnité de fin d’activité (IFA)… en lire +
15Jan2018

Une rupture conventionnelle collective : c’est possible !

Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure des ruptures conventionnelles collectives. Alors que certaines entreprises ont d’ores et déjà témoigné de leur intérêt pour ce nouveau mode de rupture, le rôle de l’administration vient d’être précisé… Rupture conventionnelle collective : une omniprésence de l’administrationAvant le 23 décembre 2017, certaines entreprises pouvaient mettre… en lire +
12Jan2018

Libre installation : après les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires ?

La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores et déjà en place. Mais la Loi a également prévu un dispositif semblable pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs… qui lui n’a toujours pas vu le jour... Un oubli (désormais ?) réparé ?Libre… en lire +
12Jan2018

Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître ?

La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2018, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Toutefois, il était question de reporter l’application de cette obligation : quelle décision a été prise ?Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report de 2… en lire +
12Jan2018

Copropriété : qui est le responsable en cas d’effondrement d’un plafond ?

Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se rendre responsables de cet effondrement. Pour établir quelles sont les responsabilités engagées, le juge va se pencher sur l’histoire de cette copropriété pas comme les autres…Syndicat des copropriétaires vs syndic de copropriété : qui est le coupable… en lire +
11Jan2018

Architecte : peut-on (librement ?) modifier une œuvre architecturale ?

Un architecte reproche à un client de modifier une œuvre architecturale qu’il a conçue sans son accord, en réalisant des travaux d’extension. Il réclame donc la destruction de ces travaux d’extension. Ce que refuse le client, considérant que ces travaux d’extension sont justifiés…Une œuvre architecturale peut être modifiée sans l’accord de l’architecte !Un architecte a… en lire +
11Jan2018

Achat immobilier : quand des nuisances sonores sont cachées par le vendeur…

L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar demande l’annulation de la vente. Motif ? Le vendeur l’a trompé en demandant à l’exploitant du bar de faire moins de bruit lorsqu’il visitait l’appartement. Ce que conteste le vendeur…Achat immobilier et nuisances sonores : il faut tenir compte de la localisation du bien !Une personne visite plusieurs… en lire +
11Jan2018

Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : une hausse de tarifs encadrée

Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs cette année : quels sont ces prestataires ? Quel est le montant de cette hausse ?Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : 1,9 % d’augmentation !2 catégories de prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui ne sont pas… en lire +
11Jan2018

Accident sur un chantier : qui est responsable ?

Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les travaux, propriétaire du bâtiment, est alors condamnée pénalement et doit indemniser la victime. Indemnisation que la société envisage de se faire rembourser par l’entrepreneur principal. Pourquoi ?Accident sur un chantier : que prévoit le contrat signé ?Une société… en lire +
10Jan2018

Travaux détruits : qui est responsable ?

2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés, une date de réception des travaux est convenue. Mais 1 jour avant, un énorme orage inonde les locaux détruit les aménagements réalisés. La société réclame alors le remboursement des sommes versées pour ces travaux : à raison ?Travaux… en lire +
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