7Fév2018

Avis d’aptitude erroné : quand reprendre le versement des salaires ?

Un employeur organise la visite médicale d’une salariée. Elle conteste l’avis d’aptitude émis par le médecin du travail. A juste titre puisqu’elle est finalement déclarée inapte. Ce qui justifie, selon elle, des rappels de salaires à partir du mois suivant l’avis d’aptitude… A tort ou à raison ?1 mois pour reprendre le versement des salaires… en lire +
7Fév2018

Période d’essai : renouvellement (im)possible ?

Une entreprise industrielle embauche un salarié en CDI. Ils conviennent d’une période d’essai, renouvelable une fois. Cependant, au cours de son renouvellement, l’employeur rompt la période d’essai. A tort, selon le salarié… Période d’essai : un renouvellement sous conditions !Une entreprise d’industrie métallurgique et un salarié signent un contrat de travail prévoyant une période d’essai… en lire +
7Fév2018

Prime d’habillage : sous conditions ?

Une entreprise impose à ses salariés de porter une tenue de travail en raison du caractère salissant de leur activité. Ce qui doit la conduire à indemniser leur temps d’habillage et de déshabillage, d’après un salarié. Condition insuffisante pour l’employeur… Port d’une tenue + change sur le lieu de travail = prime ?Un salarié, employé… en lire +
6Fév2018

Signer un contrat de bénévolat : possible ?

Une association signe un contrat avec un bénévole qui s’engage à gérer l’accueil de l’établissement. Mais lorsqu’elle rompt finalement le contrat, le bénévole lui réclame des indemnités… de licenciement : pour lui, ce contrat est en fait un contrat de travail déguisé... Prestation + subordination + rémunération = contrat de travail !Une association sportive, qui… en lire +
6Fév2018

Location : professionnel… sans le savoir ?

Un médecin peut-il être un « professionnel de l’immobilier » ? C’est à cette question qu’a dû répondre un juge dans un litige opposant une banque à un médecin qui ne remboursait plus les sommes dues au titre d’un prêt immobilier. Et la réponse peut surprendre…Location : un particulier peut être un « professionnel de… en lire +
6Fév2018

Cotisation foncière des entreprises : pour les emplacements de marché ?

Une société exploite un emplacement de marché dans le cadre d’un contrat de concession passé avec l’Etat. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due pour cet emplacement, ce que la société conteste n’en étant pas propriétaire. Qui a raison ?CFE : emplacements de marché… en lire +
5Fév2018

Facebook = outil RH ?

Une entreprise est mise en cause par une salariée qui lui reproche, entre autres, de lui avoir forcé la main pour l’acceptation d’une mutation. Pour elle, l’employeur a abusé de son état dépressif. « Pas du tout », répond l’employeur qui prouve ses propos en affichant le profil Facebook de la salariée… Restriction d’accès à… en lire +
5Fév2018

Vendre des titres de participation et bénéficier d’un avantage fiscal ?

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de « titres de participation », par définition exonérés. Du moins le pense-t-elle, à l’inverse de l’administration qui lui notifie un redressement fiscal : pourquoi ?Titres de participation : une… en lire +
5Fév2018

Transporteurs : accident = licenciement ?

Un conducteur poids lourd est condamné à de la prison avec sursis, à la suite d’un accident mortel. Ce qui justifie son licenciement pour faute, estime son employeur. Sauf que l’accident a eu lieu en dehors de son temps de travail, rappelle le salarié qui conteste cette décision. A juste titre ? Vie privée et… en lire +
2Fév2018

Contrôle Urssaf : « charte du cotisant contrôlé » à remettre systématiquement ?

L’Urssaf décide de contrôler une entreprise qu’elle suspecte de recourir au travail dissimulé. Constatant, en effet, l’infraction, elle prononce un redressement contre l’employeur… qu’il conteste au motif que l’Urssaf ne lui a pas remis la « charte du cotisant contrôlé », document impératif, selon lui... Suspicion de travail dissimulé : des règles de contrôle spécifiquesA… en lire +
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