17Oct2017

Assurance-vie : des précisions sur la taxation des primes…

Une personne, désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, en perçoit les fruits suite au décès de l’assuré. Avant son décès, l’assuré, alors âgé de plus de 70 ans, avait versé des primes, primes qui doivent être soumises, selon l’administration, aux droits de succession. Le bénéficiaire conteste…Assurance-vie : taxation du « revenu dont dispose effectivement le bénéficiaire… en lire +
17Oct2017

Achat d’immeuble à rénover : des travaux déductibles des revenus fonciers ?

Un couple achète un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. Quelques temps plus tard, le vendeur réalise les travaux promis, que le couple paie et dont il demande la déduction au titre de ses revenus fonciers. L’administration refuse, considérant que la somme engagée n’est pas une charge déductible, mais… en lire +
17Oct2017

S’installer en ZFU : une exonération d’impôt applicable aux infirmiers ?

Toutes conditions remplies, les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2020 bénéficient d’un avantage fiscal conséquent pendant près de 8 ans. Qu’en est-il des entreprises qui exercent des activités non sédentaires ? Peuvent-elles bénéficier de l’avantage fiscal ?S’installer en ZFU-TE : une exonération sous conditionsEn principe, pour pouvoir… en lire +
16Oct2017

Construction : une autorisation préalable pour lutter contre l’habitat indigne

La Loi Alur a créé une autorisation préalable pour certains travaux afin de lutter contre l’habitat indigne. Mais la rédaction de la Loi laissait subsister un doute quant aux modalités d’application de nouveau dispositif. Ce doute vient d’être levé…Autorisation préalable = autorisation d’urbanisme !L’intercommunalité ou la Mairie peut obliger le propriétaire d’un immeuble à solliciter… en lire +
16Oct2017

Industriels : c’est l’histoire d’un silo qui s’effondre…

A la suite de l’effondrement d’un silo, dont la cause semble revenir à un sous-traitant qui a participé à sa construction, un industriel réclame un dédommagement. Sauf que le sous-traitant, qui reconnaît sa responsabilité, révèle que l’industriel n’est peut-être pas tout-à-fait innocent dans cette histoire…Construire un silo, c’est bien… Qu’il tienne debout, c’est mieux !Un… en lire +
16Oct2017

Artisans : il faut bien (re)lire le contrat d’assurance !

Sa responsabilité étant engagée sur un chantier, un artisan demande à son assureur de venir en garantie. Ce que refuse ce dernier : le contrat d’assurance souscrit ne s’applique pas, selon l’assureur, l’activité pour laquelle la responsabilité de l’artisan est engagée n’ayant (apparemment ?) pas été déclarée…Artisans : une bonne assurance, c’est important !Pour le… en lire +
13Oct2017

Une société française, une entreprise espagnole, un litige… européen !

En litige avec une entreprise espagnole qui met fin au contrat d’agent commercial qu’ils avaient conclu, une société française saisit le juge français. Sauf que celui-ci est incompétent pour connaître du litige, estime l’entreprise espagnole, pour qui c’est un juge de son pays qui doit être saisi. Qui a raison ?Qui est le juge compétent… en lire +
13Oct2017

Construction et VEFA : quand un couple conserve (à tort ?) le solde du prix de vente…

Dans le cadre d’une vente en VEFA, un client, qui constate des malfaçons, peut-il conserver la retenue de garantie de 5 % et obtenir des dommages-intérêts ? Oui, pour le client ; non pour le promoteur qui conteste ce cumul…Le solde du prix de vente… a été conservé à tort !Une société de construction conclut… en lire +
13Oct2017

Caution : erreur de la banque en votre faveur ?

2 dirigeants appelés à rembourser un prêt professionnel en qualité de caution, en litige avec leur banque respective, refusent de rembourser la banque. En cause, des engagements de caution qu’ils estiment disproportionnés. Si l’un va gagner, l’autre va perdre. Voici pourquoi…Engagement de caution : il faut bien re(lire) la fiche de renseignementsUn dirigeant se porte… en lire +
12Oct2017

Prime vacances : doit-elle être versée au prorata du temps de présence ?

Un employeur reçoit une demande de versement de la prime de vacances, provenant de 2 anciens salariés. Comme ils sont tous 2 partis avant la date de paiement de ladite prime, l’employeur refuse. Les 2 salariés agissent en justice et seulement l’un des 2 gagnera. Pourquoi ? Prise d’acte justifiée = quelles indemnités ?Une salariée,… en lire +
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