16Juil2018

Agriculteurs et régimes d’imposition : du nouveau ?

Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’a pas épargné le secteur agricole et a notamment procédé à quelques aménagements au titre des régimes d’imposition : modification de l’option pour l’imposition des bénéfices selon une moyenne triennale et sort fiscal des activités non agricoles accessoires. L’administration vient de publier ses… en lire +
16Juil2018

Artisans : sous-traitance = garantie de paiement !

Un artisan, qui intervient en qualité de sous-traitant sur un chantier, peut-il invoquer l’absence de garantie de paiement, prévue par la Loi, pour obtenir la nullité du contrat de sous-traitance ? Un juge vient de répondre à cette question… Sous-traitance : pas de garantie de paiement = pas de contrat ?Un artisan signe un contrat… en lire +
13Juil2018

Transport de marchandises, chargement et accident de la route : à qui la faute ?

Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client, estimant que celui-ci a mal calé sa cargaison dans le camion. « Non » répond ce dernier, pour qui le chauffeur roulait trop vite… Chargement du camion : qui est responsable, entre le transporteur et le client… en lire +
13Juil2018

Sécurité sur les chantiers : une vigilance de tous les instants !

Parce que l’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout accident du travail. Le respect de cette obligation passe par une évaluation des risques. Et, à la lecture de cette affaire, mieux vaut que ce recensement soit exhaustif !Gare aux prescriptions particulières en matière de… en lire +
12Juil2018

Logiciels de caisse : des précisions…

Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier que les logiciels (ou systèmes) de caisse, sur lesquels ils enregistrent les règlements de leurs clients respectent des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. L’administration fiscale vient de nous apporter de nouvelles… en lire +
11Juil2018

Vendre un local professionnel … et bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable. Focus sur 2 des conditions requises… Vendre un local professionnel : une localisation géographique… en lire +
11Juil2018

Contester une mise à pied : quel délai pour agir ?

Une entreprise a mis à pied une salariée. Contestant cette sanction, cette dernière réclame les arriérés de salaire pour la période couverte par la mise à pied. « Trop tard », selon l’employeur qui estime que la salariée n’a pas agi dans les délais légaux… Ce qu’elle conteste à nouveau… Mise à pied disciplinaire =… en lire +
11Juil2018

Débitants de tabac et aides financières : du nouveau ?

Pour aider la profession de débitant de tabac, qui fait face à une importante crise due à la hausse des prix du tabac, le Gouvernement souhaite les aider à se transformer en commerce de proximité dont les produits sont plus variés. Pour cela, il existe plusieurs aides financières dont les critères d’obtention viennent d’ailleurs d’être… en lire +
11Juil2018

Accessibilité des personnes handicapées : non-respect des normes = destruction ?

Parce que le bâtiment qu’il vient de faire construire, comportant un local commercial au rez-de-chaussée, ne respecte pas les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, son propriétaire réclame sa destruction, puis sa reconstruction. « Non » répond le constructeur, puisque 2 options alternatives existent… Normes d’accessibilité des personnes handicapées : la destruction n’est pas automatique !Un… en lire +
10Juil2018

Altercation avec un salarié : enquêter avant de sanctionner !

Un employeur licencie un salarié pour faute grave en raison d’une altercation qu’il aurait provoquée avec son directeur d’établissement. Sauf que l’altercation résulte, selon le salarié, de son refus de subir un harcèlement de la part de son directeur. De quoi annuler le licenciement, d’après lui…Licenciement prononcé en raison d’un harcèlement = licenciement nulA la… en lire +
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