Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023
Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole - Année 2023 <div><h2 style="text-align: center;"><br />Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole<br /><br />Année 2023<br /><br /></h2><p>Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.</p><p>Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.</p><p>Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :</p><ul><li>soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042194095/2020-09-01" target="_blank">265</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024430290/2020-09-01" target="_blank">265 A bis</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042004466/2020-09-01" target="_blank">265 A ter</a> du code des douanes ;</li><li>soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 21,71 € par hectolitre pour le 1er semestre 2023.</li></ul><p>Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier, sauf dans les départements d'Outre-mer.</p><p><span style="text-decoration: underline;"><strong>Sources :</strong></span></p><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047079900" target="_blank">Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes</a></li></ul></div> Transport Indices, taux, barèmes fiscaux 2023 15353 23 février 2023
Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole
Année 2023
Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter du code des douanes ;
- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 21,71 € par hectolitre pour le 1er semestre 2023.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier, sauf dans les départements d'Outre-mer.