Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023
Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole - Année 2023 <div><h2 style="text-align: center;"><br />Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole<br /><br />Année 2023<br /><br /></h2><p>Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.</p><p>Sont concernés :</p><ul><li>les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;</li><li>les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.</li></ul><p>Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :</p><ul><li>soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042194095/2020-09-01" target="_blank">265</a>,<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024430290/2020-09-01" target="_blank">265 A bis</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042004466/2020-09-01" target="_blank">265 A ter</a> ;</li><li>soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 15,71 € par hectolitre pour le 1er semestre 2023</li></ul><p><span style="text-decoration: underline;"><strong>Sources :</strong></span></p><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047079900" target="_blank">Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes</a></li></ul></div> Transport Indices, taux, barèmes fiscaux 2023 15352 23 février 2023
Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole
Année 2023
Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Sont concernés :
- les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
- les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.
Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;
- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 15,71 € par hectolitre pour le 1er semestre 2023