Année 2023 – Indices, taux, barèmes juridiques

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2023

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2023 <div><h2 style="text-align: center;"><br />Tarifs de publication des annonces judicaires et légales <br /><br />Année 2023<br /><br /></h2><p>Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.</p><p>Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et… en lire +

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Taux d’usure – Année 2023

Taux d’usure - Année 2023 <div><h2 style="text-align: center;">Taux d’usure<br /><br />Année 2023<br /><br /></h2><p>Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :</p><ul><li>de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;</li><li>de l’économie, en évitant,… en lire +

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Taux de l’intérêt légal – Année 2023

Taux de l’intérêt légal - Année 2023 <div><h2 style="text-align: center;">Taux de l’intérêt légal <br /><br />Année 2023<br /><br /></h2><p><span style="text-decoration: underline;"><em><strong>Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2023</strong></em></span></p><ul><li>Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,47 %</li><li>Pour tous les autres cas : 2,06 %</li></ul><p><strong><em><span style="text-decoration: underline;"><br />Exemples… en lire +

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