28Juin2018

Taux de l’intérêt légal – Année 2018

Taux de l’intérêt légal Année 2018Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %Pour tous les autres cas : 0,88 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,64 % (3… en lire +
28Juin2018

Indice des loyers commerciaux – Année 2018

Indice des loyers commerciaux Année 2018L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.1/ Année 2018 PériodeIndiceVariation sur 1 an 4ème trimestre 2018  3ème trimestre 2018  2ème trimestre… en lire +
28Juin2018

Indice du coût de la construction – Année 2018

Indice du coût de la construction Année 2018Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).1/ Année 2018PériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres4ème trimestre 2018   3ème trimestre 2018   2ème trimestre 20181699+ 2,10 % 1676,751er trimestre 20181671+ 1,27 %16682/ HistoriquePériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers… en lire +
28Juin2018

Taux de l’intérêt légal – Année 2018

Taux de l’intérêt légal Année 2018Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %Pour tous les autres cas : 0,88 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,64 % (3… en lire +
28Juin2018

Taux de l’intérêt légal – Année 2018

Taux de l’intérêt légal Année 2018Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %Pour tous les autres cas : 0,88 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,64 % (3… en lire +
19Juin2018

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »Barème 2018Plafonds de loyerPour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :Dispositif « Scellier classique » :Investissements réalisés avant 2011Investissements réalisés à partir de 2011zone A : 23,30 €zone B1 : 16,20 €zone B2 : 13,24 € zone A… en lire +
19Juin2018

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »Barème 2018Plafonds de loyerPour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :Dispositif « Scellier classique » :Investissements réalisés avant 2011Investissements réalisés à partir de 2011zone A : 23,30 €zone B1 : 16,20 €zone B2 : 13,24 € zone A… en lire +
19Juin2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »Barème 2018     1- Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues avant ou après le 1er… en lire +
19Juin2018

Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »Barème 2018Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le… en lire +
19Juin2018

Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »Barème 2018Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le… en lire +

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