17Août2023

Remboursement d’un crédit de TVA : « reprendre, c’est voler » ?

Une entreprise est titulaire d'un crédit de TVA important. Comme la loi l'y autorise, elle demande à l'administration fiscale de le lui rembourser. Ce que cette dernière accepte, après étude du dossier.Quelques mois plus tard, à l'occasion d'un contrôle fiscal, le vérificateur décide de remettre en cause ce remboursement et demande à l'entreprise la restitution… en lire +
27Juil2023

C’est l’été : tous en congé ?

Pour des questions d'organisation interne, une entreprise a pris l'habitude de fermer pendant 3 semaines en août : tous les salariés sont donc en congés sur cette période.Un salarié vient tout juste d’arriver dans l’entreprise, mais n’a pas suffisamment de congés payés à poser pendant cette période de fermeture.Cela signifie-t-il que l'employeur doit tout de même… en lire +
20Juil2023

Travaux immobiliers : pour vivre heureux, vivons affichés ?

Un couple, propriétaire de sa maison, décide de faire des travaux d'aménagement dans le grenier afin de le transformer en chambre et dépose, pour cela, une déclaration préalable de travaux. La mairie ne s'y oppose pas. Un ami le prévient qu'il doit afficher cette autorisation de travaux, via un panneau spécifique.Ce qui étonne le couple… en lire +
13Juil2023

Plan de sobriété énergétique : l’été sera chaud !

En raison des fortes chaleurs, un dirigeant décide d'activer la climatisation dans les bureaux et de la fixer à 22 °C.Ce qu'il ne peut pas faire, lui explique un ami, puisque l'acte 2 du plan de sobriété énergétique, dévoilé par le Gouvernement en avril 2023, interdit la climatisation en dessous de 26°C.Mais s'agit-il pour autant d'une… en lire +
8Juin2023

Zones franches urbaines : une opportunité (toujours) à saisir ?

Un entrepreneur cherche un endroit où implanter son activité. « Pourquoi pas en ZFU-TE (zone franche urbaine-territoire entrepreneur) ? », pense-t-il. Une implantation intéressante, car elle lui permettrait de bénéficier d'un avantage fiscal non négligeable.Mais il lui semble que ce dispositif d'incitation fiscale arrive bientôt à son terme.Est-ce exact ?  OuiNonLa bonne réponse est...OuiLes ZFU-TE… en lire +
1Juin2023

Journée de solidarité : en cas de changement d’employeur…

Au sein d'une entreprise, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. Un salarié, nouvellement arrivé dans l'entreprise, informe son employeur qu'il a déjà accompli, cette année, sa journée de solidarité dans son ancienne entreprise.Est-il dans l'obligation d'accomplir une nouvelle journée de solidarité dans sa nouvelle entreprise ? OuiNonLa bonne réponse est...NonLa journée… en lire +
25Mai2023

Job étudiant = impôt parents ?

Un étudiant de 19 ans décide de travailler 2 mois pendant l'été. Parce qu'il est rattaché fiscalement au foyer de ses parents, ces derniers s'inquiètent quant aux conséquences fiscales de ces 2 mois de salaire sur le montant de leur impôt sur le revenu.Les revenus de ce job d'été seront-ils imposables ?   OuiNonLa bonne réponse… en lire +
18Mai2023

Pièces de rechange : toutes issues de l’économie circulaire ?

Un professionnel de l'entretien et de la réparation d'articles de sport et de loisirs reçoit un client lui demandant de changer le moteur de sa trottinette électrique. Son client ne souhaite pas qu'une pièce neuve soit utilisée, mais plutôt une pièce issue de l'économie circulaire.Le professionnel a-t-il l'obligation de lui en proposer une ? OuiNonLa… en lire +
4Mai2023

Matériel professionnel : « il va beaucoup moins bien marcher maintenant »

En sortant de sa voiture, un salarié fait tomber et casse son ordinateur professionnel qui n'était pas rangé dans son sac de protection.Au regard du coût de la réparation et parce que le collaborateur est ici fautif, l'employeur envisage de retenir les frais de réparation sur son salaire. Mais est-ce possible ? OuiNonLa bonne réponse est...NonDans… en lire +
13Avr2023

Revenus fonciers et travaux : une déduction (fiscale) à coup sûr ?

Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.).S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration qui… en lire +

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