29Mai2024
- Notre actualité
Actu Juridique
29Mai2024
Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ?
Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non la succession. Mais certaines de leurs actions peuvent également entrainer une acceptation tacite de la succession. Une possibilité qui peut mettre dans l’embarras certains soignants accompagnant des patients en fin de vie…Les soignants face au risque d’impayés après le… en lire +
28Mai2024
Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ?
Un exploitant agricole qui loue des parcelles agricoles est tenu de les exploiter « personnellement ». Mais que faut-il entendre par ce terme ? C’est tout le débat qui va opposer un bailleur et son locataire, chacun ayant sa propre lecture de ce mot. Lequel va convaincre le juge ?Bail rural = exploitation personnelle par… en lire +
28Mai2024
Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ?
Les statuts sont la colonne vertébrale d’une société et c’est leur signature qui lui donne naissance. Ils établissent un grand nombre des règles qui feront le fonctionnement de celle-ci. Ils fixent notamment les pouvoirs du dirigeant et il vaut mieux être attentif à leur rédaction… Illustration…Quelle marge pour le dirigeant face au silence des statuts… en lire +
27Mai2024
Industriels : le plan de performance énergétique évolue
Certaines entreprises industrielles émettrices de carbone peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique à condition d’établir, entre autres, un plan de performance énergétique. Des assouplissements viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?Plan de performance énergétique : plus de souplesse pour les émetteurs de carbone ?Pour rappel, en vertu du principe de « pollueur-payeur », les… en lire +
27Mai2024
Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?
Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble immobilier dans un délai de 2 ans, le temps pour elle d’obtenir des autorisations administratives. Une vente accueillie favorablement par le juge qui autorise la vente d’ici… 2 mois ! Un changement problématique pour la société...Vente dans le cadre d’une liquidation judiciaire… en lire +
27Mai2024
Aval = devoir précontractuelle d’information ?
Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval. Faute de remboursement, le créancier se tourne vers son dirigeant qui refuse de payer, estimant que la banque a manqué à son obligation précontractuelle d’information. Qu’en pense le juge ?Une obligation d’information dans le droit de change ?Une… en lire +
24Mai2024
Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…
Une société réalise des travaux de défrichement en dérogeant aux obligations environnementales. Une dérogation contestée par une association qui demande au juge d’intervenir en urgence… Une urgence toute relative, réplique la société, 90 % des travaux ayant déjà été réalisés…Travaux et espèces protégées : le point sur la notion d’urgence…Dans le cadre de la restructuration… en lire +
24Mai2024
Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !
Pour rappel, suite aux inondations en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais, une aide financière destinée aux entreprises a été mise en place. Le Gouvernement a récemment élargi les bénéficiaires.Inondations : une aide étendue aux activités de transport fluviale de fretPeuvent à présent bénéficier de l’aide de l’État les entreprises… en lire +
24Mai2024