27Sep2023

Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations…

Une société, chargée d’un chantier, est condamnée pénalement pour défaut d’homologation d’un sous-traitant… Et pour sous-traitance fictive… Des condamnations incompatibles l’une avec l’autre, selon la société, pour qui il convient de faire un choix. À tort ou à raison ?Défaut d’homologation d’un sous-traitant, sous-traitance fictive : un choix s’impose !Récemment les juges ont eu à… en lire +
27Sep2023

Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs !

Les semi-conducteurs sont des matériaux qui entrent dans la composition de nombreux produits technologiques et numériques. D’où la nécessité, notamment pour des raisons de souveraineté, de développer une industrie dans ce secteur en Europe. Pour y parvenir, un règlement européen vient de voir le jour…Objectif : plus de semi-conducteurs européens !Pour rappel, les semi-conducteurs sont… en lire +
26Sep2023

Permis d’aménager et vente immobilière : quand l’urbanisme l’emporte

Les ventes immobilières sont souvent faites sous condition suspensive, qui peuvent être de différentes natures. Elles peuvent toucher à l’obtention d’un prêt, à la vente d’un bien ou encore, comme au cas présent, à l’urbanisme. Cas vécu…Permis d’aménager : quand la demande est vouée à l’échecUne société signe une promesse de vente portant sur l’achat… en lire +
26Sep2023

Garantie décennale : cas pratiques

La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou le rend impropre à sa destination, ou lorsque le défaut affecte un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage. Exemples récents…Le caractère caché du désordre : une condition importante de mise en œuvre de la garantie décennaleDans le but de… en lire +
26Sep2023

Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…

La mise en place de l’amortisseur électricité a été relativement simple pour les entreprises, puisqu’il supposait la fourniture d’une attestation sur l’honneur indiquant leur éligibilité, sans contrôle en amont. Mais dès la fin de l’année 2023, les pouvoirs publics vont procéder à un contrôle, afin de lister les entreprises finalement non-éligibles au dispositif… Revue de… en lire +
26Sep2023

RGPD : focus sur les codes de conduite

Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la mise en place de codes de conduite est prévue. Un dispositif sur lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) propose un rappel…RGPD : bien rédiger son code de conduiteLe Règlement général sur la… en lire +
25Sep2023

Gynécologues : attention au délai de réflexion !

Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir pratiqué une opération sans son consentement. Ce que conteste ce dernier, qui ne comprend pourquoi il est mis en cause : cette opération, qui était prévue, a simplement été réalisée de façon « anticipée », à l’occasion d’une autre opération. Qui a… en lire +
25Sep2023

Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !

Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 60 M€ réservée aux exploitations biologiques. La date limite pour déposer les demandes d’aide, initialement fixée au 20 septembre 2023, a été repoussée au 29 septembre 2023.… en lire +
22Sep2023

Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’elles dépassent des seuils fixés par la Loi. Ces seuils vont-ils être revus ? Réponse du Gouvernement…CUMA et désignation d’un commissaire aux comptes : des seuils (in)variables ?Pour rappel, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) sont tenues de désigner… en lire +
22Sep2023

Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d’incendie, dont certaines ont trait à la mise en place d’un dispositif d’alerte des services d'incendie et de secours. Cette dernière catégorie de normes vient de faire l’objet d’une actualisation. Explications.ERP et sécurité incendie : une prise en compte… en lire +

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