31Mai2017

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobileAnnée 2017Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)1/ Année 2017 PériodeIndiceDécembre 2017115Novembre 2017 116 Octobre 2017 113 Septembre 2017 112 Août 2017108Juillet 2017112Juin 2017109Mai 2017104Avril 2017102Mars 2017106Février 2017104Janvier 2017106Sources :www.insee.fr (indicateurs de conjonctures) en lire +
31Mai2017

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans – RSI

Tableau des cotisations sociales dues par les artisansRégime social des indépendants (RSI)Année 20171/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017CotisationBase de calculArtisanMaladie-maternitéMontant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)*3 % à 6,50 % *Montant du revenu professionnel égal ou supérieur… en lire +
31Mai2017

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremerRégime social des indépendants (RSI)Année 20171/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017CotisationBase de calculArtisanMaladie-maternitéMontant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale) *3 % à 6,50 % *Montant du revenu… en lire +
30Mai2017

Homologation d’une rupture conventionnelle : quand l’administration change d’avis…

Une entreprise conclut une rupture conventionnelle avec un salarié. Dans un 1er temps, l’administration a refusé d’homologuer la convention. Mais l’employeur lui a alors apporté des informations complémentaires, lui permettant d’homologuer la convention. Trop tard, d’après le salarié… Le refus d’homologation ne crée aucun droit pour personneUne entreprise conclut une rupture conventionnelle avec un salarié… en lire +
30Mai2017

Procédure : défense d’abuser !

Engager une action en justice abusivement est sanctionné par une amende dont le montant était jusqu’à présent de 3 000 €. Ce montant a été revu à la hausse…Procédure abusive = amende de 10 000 € !Depuis le 11 mai 2017, une personne qui engage une procédure en justice abusive peut être condamnée au paiement… en lire +
30Mai2017

Inscription au RCS : quand l’activité relève du monopole des experts-comptables…

Est-il possible d’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) une activité relevant du monopole des experts-comptables sans toutefois être inscrit à l’ordre des experts-comptables ? Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés vient de donner son avis…Activité réglementée = inscription au tableau de l’ordre professionnel !Lorsqu’une personne déclare au… en lire +
29Mai2017

Travaux de ravalement = travaux d’isolation thermique ?

A l’occasion de travaux de ravalement, il se peut que vous soyez obligé de réaliser des travaux d’isolation thermique. Mais tous les travaux de ravalement ne sont pas concernés par cette obligation. Il faut, en effet, que la paroi qui fait l’objet d’un ravalement provienne d’un matériau précis…Travaux d’isolation thermique : tous les travaux de… en lire +
29Mai2017

Concessions de plage : rappel de la (nouvelle) réglementation !

Pour pouvoir exercer l’activité de plagiste, il est nécessaire de bénéficier d’une concession qui s’obtient en Mairie. Toutefois, la réglementation relative aux concessions va bientôt être modifiée, les concessions actuelles prenant fin… Que faut-il savoir à ce sujet ?Un taux d’occupation maximal des plages revu à la baisse !Pour pouvoir installer son activité sur une… en lire +
29Mai2017

Harcèlement sexuel : un fait unique suffit-il ?

Un employeur est convoqué devant le tribunal : une salariée démissionnaire lui reproche un harcèlement sexuel et souhaite que sa démission produise les effets d’un licenciement nul. Ce que conteste l’employeur qui n’aurait eu un geste déplacé qu’une seule fois, rappelle-t-il : insuffisant pour caractériser un « harcèlement », estime-t-il... Un fait unique peut caractériser… en lire +
26Mai2017

Contrôle fiscal : 22 ans pour déposer une réclamation ?

Si vous envisagez de contester une décision de l’administration, vous devrez commencer par déposer une réclamation préalable avant de pouvoir saisir un juge, dans un certain délai, qui doit vous être notifié par l’administration, sous peine de voir votre réclamation refusée. Systématiquement ?Contrôle fiscal : la réclamation doit être formée dans un délai raisonnable !Un… en lire +

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