5Juil2024
- Notre actualité
Actu Juridique
4Juil2024
Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu
Un gérant d’un tabac-presse obtient l’agrément de la Française des Jeux (FDJ) pour vendre ses produits. Sauf qu’un concurrent est rapidement installé près de son commerce. Trop près selon le gérant du tabac-presse, qui dénonce un manque de loyauté de la part de la FDJ…Distance entre les commerces agréés : une question de loyauté ?Le… en lire +
4Juil2024
Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?
À titre expérimental, certains masseurs-kinésithérapeutes pourront être autorisés à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans certains départements. Dans quelles conditions ?Un recours aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale : sous conditionsÀ titre expérimental, un masseur-kinésithérapeute pourra prendre en charge sans prescription médicale ses patients dans les conditions suivantes :… en lire +
4Juil2024
Infirmier référent : on en sait un peu plus…
Afin de favoriser la coordination des soins, un patient nécessitant des soins infirmiers pourra déclarer à sa mutuelle le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Selon des modalités qui viennent d’être précisées…Infirmier référent : pour qui, pour quoi, comment ?La possibilité de déclarer un infirmier référent est ouverte aux patients… en lire +
4Juil2024
Infirmier référent : on en sait un peu plus…
Afin de favoriser la coordination des soins, un patient nécessitant des soins infirmiers pourra déclarer à sa mutuelle le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Selon des modalités qui viennent d’être précisées…Infirmier référent : pour qui, pour quoi, comment ?La possibilité de déclarer un infirmier référent est ouverte aux patients… en lire +
4Juil2024
Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?
À titre expérimental, certains masseurs-kinésithérapeutes pourront être autorisés à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans certains départements. Dans quelles conditions ?Un recours aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale : sous conditionsÀ titre expérimental, un masseur-kinésithérapeute pourra prendre en charge sans prescription médicale ses patients dans les conditions suivantes :… en lire +
2Juil2024
Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !
Des aides de l’État permettent, depuis quelques années maintenant, de contenir l’augmentation du prix de l’énergie. Ces aides sont, en général, perçues par les fournisseurs d’énergie qui les répercutent sur la facture des clients. Ce sont donc les fournisseurs qui se chargent des formalités administratives. À ce propos, quelques précisions sont disponibles…Bouclier tarifaire : nouvelles… en lire +
2Juil2024
Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
Le gérant d’une société garantit le billet à ordre de sa société par un aval. Sauf que la date de création du billet a été, postérieurement, raturée et remplacée. Une rature qui ne change rien pour la banque… une rature qui, au contraire, change tout pour le gérant ! Qu’en pense le juge ?Billet à… en lire +
2Juil2024
Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le montant du loyer. Mais cette révision reste strictement encadrée, notamment en faisant référence à la valeur locative… qui peut évoluer ?Loyer commercial = valeur locative ?Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le montant du loyer… en lire +
2Juil2024