12Oct2018

Pharmaciens d’officine : certaines prestations de conseil sont encadrées !

Le Gouvernement devait préciser dans quelles conditions un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes. C’est désormais chose faite. Que faut-il savoir ?Comment proposer des conseils destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ?Dans le… en lire +
12Oct2018

Pas de poids lourds sur les petites routes communales ?

Un sénateur a demandé au Gouvernement si les Maires avaient le pouvoir d’interdire toutes les « petites » routes aux poids lourds en transit pour les empêcher de conduire dans les voies dont les gabarits ne sont pas adaptés à la dimension de leurs camions. Il vient d’obtenir une réponse…Poids lourds : le pouvoir d’interdiction… en lire +
11Oct2018

Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF

Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité pour faire état d’une enquête menée par la DGCCRF sur ce sujet. Quels sont les résultats de cette enquête ?Démarchage téléphonique : le dispositif Bloctel… en lire +
11Oct2018

Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF

Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité pour faire état d’une enquête menée par la DGCCRF sur ce sujet. Quels sont les résultats de cette enquête ?Démarchage téléphonique : le dispositif Bloctel… en lire +
11Oct2018

Publier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ?

Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre à cette question qui mérite d’être connue…Un particulier peut avoir beaucoup d’annonces de vente sans être un « professionnel » !Un consommateur bulgare a acheté une montre d’occasion sur une… en lire +
11Oct2018

Publier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ?

Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre à cette question qui mérite d’être connue…Un particulier peut avoir beaucoup d’annonces de vente sans être un « professionnel » !Un consommateur bulgare a acheté une montre d’occasion sur une… en lire +
10Oct2018

Autorisations d’urbanisme : rappels (utiles) de 2 points de la réglementation !

2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme. Le Gouvernement vient de leur répondre, et ses réponses méritent toute votre attention…Permis de construire initial et modificatif : combien de déclarations d’achèvement des travaux ?Il peut arriver qu’une personne, ayant obtenu un permis… en lire +
9Oct2018

Un architecte peut-il engager la responsabilité d’un client ?

L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un potentiel acquéreur, engage-t-il, à cette occasion, la responsabilité du vendeur, son client ? Le juge vient de répondre à cette question…Un vendeur peut voir sa responsabilité engagée par son architecte qui ment !Une SCI vend un chalet,… en lire +
9Oct2018

Un architecte peut-il engager la responsabilité d’un client ?

L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un potentiel acquéreur, engage-t-il, à cette occasion, la responsabilité du vendeur, son client ? Le juge vient de répondre à cette question…Un vendeur peut voir sa responsabilité engagée par son architecte qui ment !Une SCI vend un chalet,… en lire +
9Oct2018

Bail commercial et indemnité d’éviction : ne pas oublier (tous) les frais de réinstallation…

Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction comprend, entre autres, les frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et d’équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter. Pas toujours, a toutefois estimé un bailleur…Indemnités d’éviction et clause d’accession… en lire +
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