28Juil2023
- Notre actualité
Actu Juridique
28Juil2023
Commande de marchandise : attention à la prescription !
Parce qu’elle n’a pas livré une commande à la bonne entreprise, une société de transports doit indemniser le vendeur de la marchandise. La société de transports se tourne donc vers l’entreprise acheteuse pour récupérer ce qu’elle estime être « son argent ». Une demande trop tardive, pour cette dernière, qui refuse de s’exécuter. À tort… en lire +
28Juil2023
Transport aérien : un plan pour améliorer la qualité de service !
Le Gouvernement a dévoilé un plan destiné à améliorer la qualité de service dans le transport aérien. Il comporte 21 actions qui seront prochainement mises en œuvre. Lesquelles ?21 actions pour faire décoller la qualité de service dans le transport aérien !Le plan du Gouvernement pour améliorer la qualité de service dans le transport aérien… en lire +
26Juil2023
Zones touristiques : pérenniser les logements permanents
L’accès au logement est de plus en plus compliqué : une difficulté d’autant plus marquée dans les zones à fort attrait touristique. Le Gouvernement se voit donc contraint de réagir, en faisant de nouvelles propositions. Lesquelles ?14 mesures pour le logement en zones touristiquesAvec le développement des locations meublées de tourisme et l’augmentation du nombre… en lire +
25Juil2023
Gestion des pneus usagés : un nouveau cahier des charges
Dans le cadre du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP), il est notamment prévu une obligation de reprise des déchets pneumatiques. Cette obligation vient de faire l’objet de précisions, à l’occasion de la publication d’un nouveau cahier des charges… Explications.Gestion des pneus usagés : de nouveaux objectifsPour rappel, la loi AGEC prévoit la création… en lire +
25Juil2023
Accès aux soins dans les territoires : trouver l’équilibre
Si l’accès aux soins se fait de plus en plus compliqué de manière générale, il se fait également de façon inégale sur l’ensemble du territoire français. Le ministère de la Santé et de la Prévention propose un plan d’action pour équilibrer la situation…Quatre mesures pour l’accès aux soins dans les territoiresLe fossé se creuse entre… en lire +
21Juil2023
Achat immobilier : quand un investisseur s’estime mal renseigné… et décide d’attaquer…
Agir en justice suppose de respecter certains délais… et de savoir à partir de quand ceux-ci commencent à courir. Illustration avec l’action d’un acheteur qui se plaint d’un manquement à l’obligation d’information lors d’une vente immobilière associée à un dispositif de défiscalisation.Manquement à l’obligation d’information : jusqu’à quand pouvez-vous agir ?Un particulier cherchant à investir… en lire +
20Juil2023
Marchés de travaux : quand la retenue de garantie ne sert à rien…
La loi réglemente les retenues de garantie dans le cadre de marchés de travaux et met en place une procédure… qu’il est important de respecter, sous peine de perdre l’intérêt d’une telle retenue. Illustration…Retenue de garantie et consignation : une dépendance nécessaireUne société civile immobilière (SCI) entreprend la construction de logements. Pour cela, elle fait… en lire +
20Juil2023
Sous-traitance : attention à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal !
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des difficultés de paiement peuvent survenir. Comment l’entreprise sous-traitante réalisant effectivement les travaux doit-elle réagir face à l’entrepreneur principal qui l’a mandaté et qui est désormais en liquidation judiciaire ? Réponse du juge.Quand déclaration de créance = mise en demeureUn particulier confie la réalisation de travaux à une… en lire +
19Juil2023