11Juin2018

Engagement de caution du dirigeant : à signer ?

Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société. Plus tard, sa société n’honorant plus ses engagements, la banque lui demande de rembourser les sommes encore dues. Le dirigeant va refuser de payer : à la lecture attentive de son engagement de caution, il se rend compte que sa signature peut le sauver…Engagement de… en lire +
11Juin2018

Engagement de caution : quand le dirigeant est marié…

Un dirigeant, caution des dettes de sa société, estime que son engagement de caution est nul car il est manifestement disproportionné. « Non » répond le créancier, au regard des biens et des revenus du dirigeant… et des biens et revenus de son épouse. « Mais que vient faire le patrimoine de mon épouse dans… en lire +
11Juin2018

Violation du droit du travail = responsabilité de l’entreprise + responsabilité du dirigeant ?

Une entreprise emploie des salariés à temps partiel. Mais parce que ces emplois à temps partiel ne respectent pas la Loi, l’entreprise ainsi que son dirigeant, reconnus coupables d’infractions, sont condamnés à indemniser les travailleurs concernés. Ce que le dirigeant conteste : pour lui, seule la responsabilité de l’entreprise peut être retenue… Dirigeant… à responsabilité… en lire +
8Juin2018

Travailleur « indépendant » salarié : un remboursement de charges sociales possible ?

Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant. Sauf que ce dernier estime qu’il est, en réalité, salarié de l’entreprise. Et parce que le juge lui donne raison, il demande à son employeur le remboursement de ses cotisations au RSI. A tort ou à raison ?Travailleur indépendant ou travailleur salarié : quelle sécurité sociale ?Un… en lire +
8Juin2018

CITE : faut-il être qualifié pour réaliser un audit énergétique ?

Prestataire de service, vous êtes mandaté par un particulier pour réaliser un audit énergétique de son habitation. Cet audit pourra permettre à votre client de bénéficier, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Mais pour cela, encore faut-il que vous soyez qualifié. Quelles sont les qualifications requises ? CITE : un… en lire +
8Juin2018

Panneau d’affichage du permis de construire : un contenu allégé ?

Le panneau d’affichage d’un permis de construire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’obligation de mentionner l’une de ces informations vient toutefois d’être supprimée : de quelle mention s’agit-il ?Panneau d’affichage du permis de construire : une mention obligatoire en moins !Jusqu’à présent, le panneau d’affichage du permis de construire devait indiquer le… en lire +
7Juin2018

Indemnité d’occupation : avec ou sans TVA ?

Une société civile immobilière (SCI) résilie le contrat de bail qu’elle a consenti à une autre société. Cette dernière, qui n’en a cure, se maintient dans les locaux pendant encore un an… Ce qui permet à la SCI d’obtenir une indemnité d’occupation, et à l’administration de récupérer la TVA sur cette indemnité… Enfin, c’est ce… en lire +
7Juin2018

Action en requalification du CDD en CDI : « après l’heure, c’est plus l’heure ! »

Une entreprise emploie un salarié en CDD, pour divers motifs, depuis 10 ans. Mais le salarié constate que son 1er contrat ne mentionne pas le motif du recours au CDD. De quoi obtenir la requalification du CDD en CDI, selon le salarié… « Non, trop tard ! », selon l’employeur…Requalification du CDD en CDI :… en lire +
7Juin2018

Payer le permis bateau : comment ?

Pour qu’un candidat à l’obtention du permis bateau puisse s’inscrire dans un bateau-école et se présenter à l’examen, en Préfecture, il doit payer un droit de timbre : en espèces, par chèque, via Internet ?Permis bateau : un timbre fiscal… dématérialisé !L’inscription à un cours de permis bateau donne lieu au paiement d’un timbre fiscal.… en lire +
7Juin2018

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2018

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logementsAnnée 2018Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 20151/ Année 2018 PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 an4ème trimestre 2018   3ème trimestre 2018   2ème trimestre 2018   1er trimestre 2018102,4+ 0,4 %+ 1,0 %2/ Historique PériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres4ème trimestre 2017108,8+ 0,2 %+ 1,7 %3ème… en lire +

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